Rapport explicatif

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Le 1^erseptembre 2021, la CSSS-E a déposé la motion 21.3978 « Financement durable de projets de santé publique du concept national maladies rares »⁴². Le texte demande au Conseil fédéral de créer une base légale permettant de garantir durablement la mise en œuvre des mesures du CNMR. Cette base légale est censée, d’une part, ancrer des instruments de financement, principalement pour les activités de coordination, de création et de reconnaissance d’offres pour les maladies rares, de promotion de la qualité, de documentation ainsi que de conseil et d’information et, d’autre part, financer à long terme un Registre suisse des maladies rares. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Le 7 avril 2022, la motion 22.3379 de la CSSS-N « Renforcement et financement des organisations de patients dans le domaine des maladies rares »⁴³ a suivi. Cette motion exige une base légale afin d’assurer le financement des tâches effectuées pour le système de santé et dans le cadre de la mise en œuvre du CNMR par une organisation faîtière de patients dans le domaine des maladies rares. L’information et le conseil, les activités dans des comités et des projets et la participation des patients doivent être pris en compte à cet égard. Le Parlement a adopté les deux motions et les a transmises au Conseil fédéral. Le présent avant-projet permet de les mettre en œuvre.

2 Comparaison avec le droit européen

2.1 UE

Les maladies rares figurent au programme sanitaire de l’UE depuis de nombreuses années. Ainsi, la Commission européenne œuvre de manière supranationale pour soutenir les politiques nationales et promouvoir les conditions-cadres et la collaboration à l’échelle de l’UE en vue d’améliorer le diagnostic, le traitement et la visibilité des maladies rares. Le domaine est couvert par les communications, les recommandations, les directives et les décisions européennes suivantes :

- La communication COM/2008/0679 de la Commission européenne⁴⁴ a commencé

par définir la stratégie de l’Union en matière de lutte contre les maladies rares.

- La recommandation 2009/C151/02 du Conseil de l’Union européenne relative à

une action dans le domaine des maladies rares⁴⁵ a ensuite enjoint les États membres à élaborer des plans et des stratégies, à définir des mécanismes appropriés pour définir, codifier et recenser les maladies rares, à promouvoir la recherche et à renforcer la responsabilisation des associations de patients.

- La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière

de soins de santé transfrontaliers⁴⁶ a ensuite créé la base pour la collaboration transfrontalière dans le domaine. L’art. 12 de cette directive prévoyait de mettre en place des réseaux européens de référence (ERN) à cet égard.