Rapport explicatif

garantir que la Suisse soit en mesure de suivre les efforts d’harmonisation au niveau européen concernant la prise en charge des maladies rares.

2.2 Pays limitrophes de la Suisse

Les États membres de l’UE restent compétents pour régler les aspects que la législation européenne n’a pas harmonisés. Jusqu’ici, les pays limitrophes de la Suisse n’ont toutefois pas promulgué de lois spécifiques aux maladies rares. L’Italie dispose d’une loi⁵³ qui crée une base pour mettre en place et exploiter un réseau national de diagnostic et de traitement des maladies rares. Cette loi prévoit également de créer un registre national des maladies rares. Par ailleurs, l’Allemagne a introduit le 1^eravril 2023 une obligation légale, pour les hôpitaux, de codifier les maladies rares dans le secteur stationnaire afin de recueillir des chiffres consolidés sur la fréquence précise de certaines maladies. Le codage clair contribue de manière significative à améliorer la visibilité de ces maladies dans les systèmes informatiques des établissements de santé et de recherche⁵⁴.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Objectifs du projet

Le projet vise à améliorer les conditions-cadres pour la mise en œuvre de mesures de lutte contre les maladies rares et à créer une base pour le financement pérenne de l’identification, de la désignation et du contrôle des structures de soins spécialisées ainsi que de la collecte, du traitement et de la diffusion d’informations relatives à la santé.

3.2 La nouvelle loi proposée

Le chapitre 1 de l’avant-projet traite du but et de l’objet de la loi. Il s’agit de combattre les maladies rares, notamment par les moyens suivants :

- surveiller la survenance des maladies rares et acquérir les connaissances fondamentales sur leur propagation et leur évolution ;

- créer et améliorer les cadres organisationnel, professionnel et financier requis pour détecter, surveiller et combattre les maladies rares ;

- recenser l’offre de structures de soins spécialisées et de moyens de lutte contre les maladies rares ;

- soutenir la recherche dans le domaine des maladies rares et encourager l’évaluation de la qualité du diagnostic et du traitement ;

- soutenir les personnes concernées, les groupes de personnes et les institutions dans la lutte contre les maladies rares.