Rapport explicatif

5.1.3 Service de coordination des données

Le service de coordination des données dans le domaine des maladies rares est chargé d’encourager la réutilisation des données déjà collectées à des fins de recherche et d’évaluation de la qualité du diagnostic et du traitement en matière de maladies rares. Pour ce faire, il doit mettre à disposition une infrastructure de données sûre, interopérable et fiable. Il doit en outre collecter les données relatives au diagnostic et au traitement des maladies rares auprès des personnes et des institutions soumises à l’obligation de déclarer et ainsi traiter les données issues du registre. Un délai d’environ deux ans est prévu pour le développement l’infrastructure du service de coordination des données jusqu’à sa mise en service. Pendant la première année, un montant de 400 000 francs est estimé pour l’initialisation et la conceptualisation. Pendant la deuxième année, la réalisation et le lancement sont évalués à 400 000 francs. Les coûts annuels de l’exploitation du service de coordination des données sont estimés à 1,2 million de francs. Ces coûts se composent des frais de personnel (estimés à 1,5 équivalent plein temps) et des coûts relatifs à l’infrastructure de données. En principe, la Confédération déléguera la gestion du service de coordination des données à des tiers.

5.1.4 Surveillance du service d’enregistrement et du service de coordination des données

Si la gestion du service d’enregistrement ou du service de coordination des données est déléguée à des tiers, la Confédération a une obligation de surveillance, qui entraînera des frais à sa charge. À ce stade, il n’est pas encore possible d’estimer ces coûts en détails, dans la mesure où les modalités d’exécution de cette obligation de surveillance seront réglés dans l’ordonnance d’exécution. Selon les modalités de cette obligation de surveillance, un coût annuel d’environ 180 000 francs peut être envisagé (1 équivalent plein temps). Les coûts détaillés et les ressources humaines nécessaires seront réexaminés de manière critique une fois que les dispositions auront été fixées dans l’ordonnance d’exécution.

5.1.5 Aides financières liées à l’identification, à la désignation et au contrôle de structures de soins spécialisées

Au vu de l’AIR et des expériences réalisées jusqu’à présent en collaboration avec la kosek, les coûts liés l’identification, à la désignation et au contrôle des structures de soins spécialisées sont estimés à environ 500 000 francs par an. Cela comprend les frais de personnel supportés par les acteurs externes pour gérer un service d’identification, de désignation et de contrôle, pour coordonner les structures de soins spécialisées ainsi que pour exploiter l’infrastructure nécessaire. Conformément à l’avant-projet, la Confédération peut accorder des aides financières à hauteur de 50 % au maximum des charges et des coûts imputables (art. 30, al. 1, AP-LMR). En d’autres termes, la Confédération pourrait devoir assumer des frais de 250 000 francs au maximum si le soutien financier devait être exploité jusqu’au plafond fixé. L’engagement de la Confédération dans le domaine de l’identification, de la désignation et du contrôle des structures de soins spécialisées impliquera donc, après l’entrée en vigueur de la loi, une hausse modérée des dépenses fédérales de 250 000 francs par an.

L’examen des demandes et la coordination avec les cantons nécessiteront des ressources humaines à raison d’environ 0,2 équivalent plein temps. Les ressources nécessaires seront compensées au sein du budget global de l’OFSP.