Rapport sur les résultats

donc pas d'importance pour les nouvelles conventions tarifaires à créer dans le domaine des soins ambulatoires dans le cadre d'EFAS.

Pour ARTISET, il convient de définir ce que l'on entend par une fourniture efficiente des prestations. En outre, tous les fournisseurs de prestations ont besoin d'une tarification appropriée pour pouvoir fournir des prestations de la qualité requise. En conséquence, ARTISET part du principe que la neutralité des coûts n'a pas d'importance pour la mise en œuvre d'EFAS, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un "changement de modèle tarifaire", mais d'une nouvelle création de conventions tarifaires, qui doit bien sûr se baser sur les coûts des soins déclarés jusqu'à présent (statistiques SOMED et Spitex).

Selon l'ASE, la représentativité doit être évaluée au cas par cas et l'al. 3 doit être complété par des structures tarifaires « appropriées ».

L'ASI salue la concrétisation des principes de la formation des tarifs, la définition plus claire des tâches de l'autorité d'approbation et des exigences posées à la demande d'approbation ainsi que la mention explicite du critère de représentativité. Le passage « au maximum » est certes usuel, mais il indique implicitement qu'un tarif inférieur est justement possible. Celui-ci réduit alors, entre autres, l'efficacité des prestations.

L'ASPI demande d'assouplir l'al. 1, let. c, pour permettre des réformes tarifaires avec un coût justifié ainsi que la reconnaissance explicite de la représentativité des associations professionnelles de plus petite taille et propose de réformer l'art. 59c, al. 1, let. a et b.

L'ASPS et senesuisse saluent la restructuration des tarifs et des prix, qui apporte plus de clarté. Pour la mise en œuvre d'EFAS, il faut encore clarifier le fait que l'al. 1, let. c (« neutralité des coûts ») n'a pas de signification, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un "changement de modèle tarifaire", mais d'une nouvelle création de conventions tarifaires, qui doit bien sûr se baser sur les coûts des soins présentés jusqu'à présent (statistiques SOMED et Spitex et comptabilité analytique). Dans l'ensemble, la nouvelle réglementation ne doit pas avoir pour conséquence une vision tubulaire des coûts, après tout, l'objectif de « soins de haute qualité » est tout aussi bien ancré dans la loi.

La FMCH est défavorable à la modification de cet article.

La FSLO demande comment et par qui la représentativité est évaluée et propose un complément.

La FSP critique le fait que les réglementations tarifaires proposées utilisent des termes juridiques peu clairs, notamment l'expression « coûts indiqués de manière transparente ». Il n'est pas précisé ce qu'il faut entendre exactement par-là, comment ces coûts doivent être publiés et comment cela est compatible avec la protection des données. L'absence de précision dans l'ordonnance est considérée comme une occasion manquée. En outre, la situation des nouveaux fournisseurs de prestations n'est pas prise en compte. Comme leurs prestations - par exemple dans le domaine des soins ou de la psychothérapie

- ne sont souvent pas comparables aux activités précédentes, leurs coûts doivent être déterminés différemment. La FSP demande donc une définition claire des « coûts présentés de manière transparente » ainsi qu'une prise en compte appropriée de la situation de départ particulière des nouveaux prestataires dans le système tarifaire.

H+ et unimedsuisse saluent, de manière générale, la clarification, contenue dans le présent projet, des contenus que doit comprendre une demande d'approbation adressée au Conseil fédéral. Les dispositions prévues aux art. 59c ss entraîneront toutefois inévitablement des dépenses supplémentaires qui augmenteront considérablement les coûts des hôpitaux universitaires et retarderont encore l'approbation et l'entrée en vigueur des conventions tarifaires.

Pour Interpharma, l'intégration d'exigences de qualité dans les principes des conventions tarifaires garantit, outre l'économicité, que la fourniture des prestations répond à des normes élevées et que la confiance des patients est préservée.

mfe et pédiatrie suisse font remarquer que les sections nouvellement conçues sur le « tarif » constituent une complication avec une atteinte à l'autonomie tarifaire. Le principe selon lequel ces tarifs doivent être appropriés et conformes à la gestion d'entreprise n'est ni amélioré ni concrétisé par les nouveaux articles, mais rendu plus difficile. Une restriction supplémentaire par le biais des prescriptions prévues à l'art. 59c aura pour conséquence qu'un renouvellement global et une adaptation fondamentale seront impossibles.

L’OPS est favorable à la modification de cet article.

Du point de vue de pharmaSuisse, les dispositions proposées n'apportent pas suffisamment de clarté. Ce qu'il faut entendre par « coûts transparents » n'est pas clair - outre les coûts courants, les investissements devraient également être pris en compte, car sans eux, aucun développement n'est possible. Les critères d'efficacité doivent tenir compte des différences entre les fournisseurs de prestations - par