Rapport sur les résultats

exemple entre les pharmacies de ville et les pharmacies de campagne - car ces dernières, malgré une efficacité moindre, jouent un rôle important dans le service public. L'exigence de neutralité des coûts en cas de changement de modèle n'est supportable que si les tarifs peuvent également être adaptés au renchérissement. En outre, il faut une marge de manœuvre pour les innovations qui contribuent à long terme à l'efficacité ou à une meilleure prise en charge. En outre, la notion de « modalités d'application » à l'al. 3 reste floue, ce qui est source d'incertitude lors des négociations. Enfin, lors de l'évaluation de l'équité, il faudrait tenir compte de manière appropriée de la situation de départ inégale des différents fournisseurs de prestations.

Pour physio.swiss, il faut s'assurer au cas par cas que les parties qui représentent les fournisseurs de prestations ou les assureurs représentent effectivement les intérêts d'une majorité. Les structures tarifaires doivent toujours conduire à une tarification appropriée.

La SSDV est défavorable.

Selon la vaka, les tarifs doivent couvrir les coûts effectifs et non pas seulement « au maximum ». La formulation proposée entraîne une insécurité juridique et met en péril la viabilité économique de nombreuses institutions.

Organisations du secteur de la santé - Assureurs

Selon la CSS, HSK, et tarifsuisse SA, l'inscription de la représentativité dans les structures tarifaires uniformes pour toute la Suisse est bienvenue. Cette précision reflète la position adoptée jusqu'à présent par l'OFSP en matière de structures tarifaires uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Sans précision - d'où la formulation du projet « conventions tarifaires contenant une structure tarifaire » - le texte pourrait aussi être compris comme exigeant la représentativité des structures tarifaires, par exemple dans les forfaits régionaux selon l'art. 43, al. 5^quaterLAMal. Cela est refusé, car cela rendrait impossible la conclusion de contrats entre certains fournisseurs de prestations et certaines sociétés d'achat.

prio.swiss fait remarquer qu'il existe certes de nombreux coûts déclarés, mais que leur transparence est douteuse et salue l'introduction de la représentativité.

Autres

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé le système tarifaire global composé des forfaits ambulatoires et du TARDOC. L'OTMA SA soutient la modification de la loi sous réserve que le législateur parte également du principe que l'OTMA SA a appliqué un modèle tarifaire cohérent pour la tarification des prestations médicales ambulatoires. L'ajout de la let. c à l'article est motivé par le fait que, lors de la tarification des prestations, les données relatives aux coûts et aux prestations nécessaires à l'élaboration d'un modèle tarifaire cohérent ne sont souvent pas disponibles. Or, la tarification rapide des nouvelles prestations est nécessaire et constitue le moyen le plus rapide de générer des données sur les coûts et les prestations par l'application d'un tarif transitoire. Sans ce complément, il ne sera pas possible à l'OTMA SA de répondre à la demande du Conseil fédéral et des partenaires tarifaires et de pouvoir tarifer rapidement les nouvelles prestations.

pro-salute.ch renonce à commenter les structures tarifaires et les principes régissant les conventions tarifaires car il n'est pas non plus prévu à l'avenir que les représentations des assurés et des patients deviennent des partenaires contractuels lors de la fixation des tarifs. pro-salute.ch estime qu'il est approprié que les partenaires contractuels des conventions tarifaires soient les organisations des assureurs et des fournisseurs de prestations et que la Confédération puisse intervenir si aucun accord n'est trouvé.

Associations de consommateurs

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Autres

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4.5 Prises de position sur l'art. 59cbis OAMal

Cantons

Selon LU, il convient de se demander si la précision selon laquelle la « nature et l'intensité » des prestations fournies sont définies par la « complexité et l'étendue » doit figurer telle quelle dans l'ordonnance (art. 59c^bis).