Rapport sur les résultats

Organisations du secteur de la santé - Fournisseurs de prestations

Pour l'ASPI, la recherche de cohérence tarifaire ne doit pas conduire à une uniformisation excessive. La physiothérapie couvre une large variété de contextes de soins, de l'ambulatoire à la thérapie spécialisée à domicile. Une flexibilité tarifaire permettant de refléter la diversité clinique et régionale est donc nécessaire.

Organisations du secteur de la santé – Assureurs

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Associations de consommateurs

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Autres

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4.4 Prises de position sur l'art. 59c OAMal

Cantons

AI, LU et TI saluent vivement l'ajout à l'art. 59c, al. 3 selon lequel les modalités d'application des structures tarifaires doivent faire partie intégrante des conventions tarifaires, car il évite d'éventuels malentendus.

Pour BS, il convient de préciser les principes tarifaires en ce sens qu'ils doivent couvrir les coûts présentés de manière transparente, majorés du renchérissement attendu pour l'année d'application.

SH estime que la formulation actuelle de l'art. 59c, al. 1, let. a et b, risque de ne pas couvrir entièrement les coûts réellement encourus pour une fourniture efficace des prestations.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

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Associations faîtières de l'économie au niveau national

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Organisations du secteur de la santé – Fournisseurs de prestations L’AGZ, l’AMDHS, l’ASDD, l’ASMAC, l’ÄTG, le Bündner Ärtzeverein, la FMH, la KAeG SG, mfe, la

SMCB, la SMVS, la SSMIG, et l’UNION proposent différentes modifications et de nouvelles formulations concernant l'art. 59c, al. 1 et 2. Il est nécessaire que les « tarifs économiques » soient appliqués au sens général et non pas de manière unilatérale en se concentrant uniquement sur l'évolution des primes/coûts. C'est pourquoi il est fortement souhaitable que les coûts présentés de manière transparente doivent être couverts lorsque les prestations sont fournies de manière efficace. L'exigence selon laquelle les conventions ou structures tarifaires doivent être « fondées sur des critères économique » est sans doute partagée par tous. Seulement, il est nécessaire que les « tarifs économiques » soient mis en œuvre dans un sens général et non de manière unilatérale en se concentrant uniquement sur l'évolution des primes/coûts. C'est pourquoi il est fortement indiqué que les coûts présentés de manière transparente doivent être couverts lorsque les prestations sont fournies de manière efficace (amendement précédent à l'art. 59c, al. 1, let. a et b). En outre, concernant l'al. 2, let. b : la structure tarifaire ne devrait pas seulement se baser sur des critères économiques (coûts de la santé) mais aussi sur des critères de gestion d'entreprise (prix de revient adéquat). Les fournisseurs de prestations doivent voir leurs coûts reflétés et payés par le biais des tarifs s'ils peuvent les présenter de manière transparente et s'ils fournissent leurs prestations de manière efficace.

Du point de vue de l'Aide et soins à domicile Suisse, il est impératif qu'un tarif couvre les coûts, c'est également ce que dit le projet EFAS. Pour cette raison, le terme « au plus » de l'art. 59c, al. 1, let. a et let. b n'est pas suffisant et devrait être remplacé conformément à la proposition. La let. c stipule que le changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. L'Aide et soins à domicile Suisse tient à préciser que le financement des prestations de soins à domicile n'est actuellement pas soumis à un modèle tarifaire, mais est réglé d'une autre manière dans l'OPAS. Avec la mise en œuvre d'EFAS, il s'agit d'un modèle tarifaire entièrement nouveau et non d'un changement. La let. c n'a