Rapport sur les résultats

4.6 Prises de position sur l'art. 59cter OAMal

Cantons

La CDS et les cantons de AI, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, OW, TG, TI, SH, UR et VS ne sont pas convaincus qu'il soit possible de mettre aisément en pratique le principe figurant à l'art. 59c^ter, al. 2, qui prévoit que, pour les forfaits liés aux prestations, l'estimation doit comprendre les domaines concernés avant et après l'hospitalisation. De plus, l'art. 59c^terdevrait préciser que, outre le Conseil fédéral, le canton compétent est lui aussi habilité à obtenir les documents mentionnés.

Selon BS, l’art. 59c^terdoit être précisé au niveau de l’ordonnance afin qu’il soit défini à quelles conditions une demande d'approbation de tarif remplit l'exigence d'exhaustivité.

Pour FR, ce que l'art. 59c^ter, al. 2 exige exactement n'est pas clair, notamment en ce qui concerne l'estimation des effets des forfaits sur les traitements avant et après l’hospitalisation. Le texte est trop vague pour être mis en œuvre de manière pertinente dans la pratique, par exemple pour l'analyse des effets sur les prestations ambulatoires ou les durées de séjour en hôpital. Si ce point est maintenu, des indications plus précises sont nécessaires.

Du point de vue de LU et SO, on peut se demander si le principe prescrit à l'art. 59c^ter, al. 2, concernant l'estimation pour les forfaits liés aux prestations, qui doit englober les domaines concernés avant et après l’hospitalisation, peut être appliqué sans difficulté dans la pratique.

Pour SH et TG, il convient en outre de définir à propos de l'art. 59c^teral. 2 ce que l'on entend par « domaines concernés avant et après l’hospitalisation ». Pour SH, il faut en outre préciser ce qu’on entend exactement par « rapport explicatif sur la convention tarifaire transmise » (art. 59c^ter, al. 1, let. b). Il s'agit en outre de s'assurer que les versions allemande, française et italienne concordent clairement sur le plan du contenu.

TI se montre critique quant à l'applicabilité de l'art. 59c^ter, al. 2, qui exige que les domaines concernés avant et après l’hospitalisation soient également pris en compte dans l'estimation des rémunérations forfaitaires - cela semble éloigné de la pratique.

ZG salue la différenciation entre les approbations de tarifs par la Confédération et par les cantons. Les approbations cantonales sont souvent nettement moins complexes, de sorte que les documents et les données nécessaires y sont moins complets. Il est donc judicieux que les exigences (élevées) de l'al. 1 se limitent aux demandes d'approbation de conventions tarifaires adressées au Conseil fédéral. L'al. 2 est trop complexe et le texte explicatif n'explique pas la disposition. Les explications doivent être précisées.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale /

Associations faîtières de l'économie au niveau national

/

Organisations du secteur de la santé - Fournisseurs de prestations

Pour l’AGZ, l’AMDHS, l’ASDD, l’ASMAC, l’ÄTG, le Bündner Ärtzeverein, la FMH, la KAeG SG, mfe, la SMCB, la SMVS, la SSMIG, et l’UNION, l'estimation des effets de l'application du tarif sur le volume des prestations et sur les coûts (al. 1, let. e.) devrait également tenir compte des modifications légales (comme par exemple EFAS).

Pour l’Aide et soins à domicile Suisse, l'ASPS et senesuisse, le contenu soumis dans le projet se focalise sur les conventions tarifaires dans des domaines déjà existants comme les hôpitaux ou les médecins. Il reste à clarifier quels contenus sont nécessaires et utiles pour la demande d'approbation de la nouvelle convention tarifaire des soins (EMS, Spitex, indépendants).

Selon la Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, il manque des explications sur la notion de « méthodes de calcul ». Il n'est pas non plus fait référence à la « pertinence » des tarifs, également ancrée dans la LAMal. A l'art. 59c^teral. 1, let. e, une « estimation des effets de l'application du tarif sur le volume des prestations et sur les coûts » est exigée. Il n'est toutefois pas expliqué comment et selon quels critères de telles estimations doivent être établies.

La FSLO souhaite que la manière dont les coûts des documents exigés et de leur établissement sont intégrés et pris en compte dans les calculs de rentabilité du tarif soit clarifiée. En outre, la FSLO attire