Rapport sur les résultats

Consultation 2024/80: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) · 41 pages

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l'attention sur le fait que le respect de la protection des données et la garantie de l'anonymat/ré-identification doivent être garantis.

Pour la FSP, il n'est pas clair ce que l'on entend par « y compris les domaines concernés avant et après l’hospitalisation ». Dans la version française, il est question de « y compris les domaines concernés avant et après l'hospitalisation ». Ce paragraphe doit absolument être clarifié. Il faut s'assurer que toutes les versions linguistiques concordent clairement. De telles tâches prennent beaucoup de temps et l'on ne sait pas exactement quelles conséquences les résultats correspondants peuvent avoir sur la possibilité d'approuver le tarif. Du point de vue de la FSP, il faudrait y renoncer.

H+ et unimedsuisse estiment que les directives vont trop loin et entraînent un surcroît de travail administratif. En outre, il n'est pas clair ce que l'on entend par « le rapport explicatif sur la convention tarifaire transmise » (art. 59c^ter, al. 1, let. b). Dans l'intérêt de la sécurité juridique, ce point doit être précisé ou supprimé sans être remplacé.

Pour Interpharma, une déclaration détaillée sur l'assurance qualité dans la demande d'autorisation favorise la transparence ainsi que la confiance et garantit que les mécanismes d'amélioration continue de la qualité des traitements sont effectivement mis en œuvre.

L’OPS est favorable.

Selon pharmaSuisse, lors de l'évaluation de l'impact de l'application du tarif sur le volume des prestations et les coûts, il convient également de prendre systématiquement en compte les évolutions législatives pertinentes - par exemple l'introduction d'EFAS -, car elles peuvent avoir une influence considérable sur les conditions-cadres et les flux financiers.

Concernant l'al. 1, let. f, physioswiss s'interroge sur l'objectif de la modification. Concernant l'al. 1, let. e, aujourd'hui déjà, les fournisseurs de prestations ambulatoires sont tenus de procéder à une estimation du suivi des coûts. L'objectif de cette modification n'est pas clair.

La notion « y compris les domaines concernés avant et après l’hospitalisation » n'est pas claire pour la vaka. Ce passage doit être précisé ou supprimé afin d'éviter toute marge d'interprétation, notamment dans le domaine stationnaire où une délimitation nette est essentielle.

Organisations du système de santé - Assureurs

prio.swiss est, de manière générale, d'accord, la proposition de précision à la let. f. doit s'orienter sur le wording selon l'art. 47c LAMal. Il convient de préciser ce que l'on entend concrètement par « domaines concernés avant et après l’hospitalisation ». La proposition correspond à la pratique actuelle dans le domaine des DRG. Il n'est pas clair comment cela se répercuterait sur le domaine ambulatoire (mot-clé : nouveau tarif médical, y compris les forfaits ambulatoires).

Associations de consommateurs

Autres

L'OTMA SA est d'accord avec la limitation des al. 2 et 3 aux prestations dans le domaine stationnaire. L'OTMA SA n'est pas concernée par cet article.

4.7 Prises de position sur l'art. 59cquater OAMal

Cantons

Selon LU, l'idéal serait de parler de fixation des tarifs (et non des conventions tarifaires) plutôt que, comme dans le rapport explicatif, « l'alinéa 1 concerne l'examen et la fixation des conventions tarifaires ... concerne ».

TI et ZG sont favorables.