Rapport sur les résultats

Organisations du secteur de la santé - Fournisseurs de prestations

Selon l’AGZ, l’AMDHS, l’ASDD, l’ASMAC, l’ÄTG, le Bündner Ärtzeverein, la FMH, la KAeG SG, mfe, la SMCB, la SMVS, la SSMIG, et l’UNION, l'autorité d'approbation doit vérifier si, en raison d'une tarification insuffisante des prestations obligatoires, leur fourniture ne peut plus être garantie du fait qu’elles ne peuvent plus être fournies en conséquence (il y aurait là une violation du principe d'assurance de la LAMal). Il faut veiller à ce que les objectifs en matière de coûts définis ne limitent pas l'accès aux prestations nécessaires et assurées.

La FMCH, la FSLO, Interpharma et l’OPS sont favorables.

pharmaSuisse est d'avis que la disposition relative au réexamen régulier des tarifs par les partenaires tarifaires selon l'art. 59d doit également s'appliquer par analogie aux tarifs fixés officiellement. Par conséquent, l'art. 59c^quater, al. 2, devrait être adapté de manière à ce que les obligations d'adaptation et de vérification prévues à l'art. 59d soient également applicables par analogie avec la disposition de l'art. 59c, al. 3, de l'actuelle version OAMal. En outre, l'autorité d'approbation devrait se limiter à vérifier le respect des principes applicables aux conventions tarifaires (art. 59c OAMal). Les accords innovants entre les partenaires tarifaires respectant les prescriptions du droit de l'assurance-maladie doivent être respectés, faute de quoi un développement des systèmes tarifaires n'est pas possible, ce qui peut paralyser la tarification.

Organisations du système de santé - Assureurs

La CSS, HSK et tarifsuisse SA considèrent qu'il n'est pas clair pourquoi la fixation et l'approbation doivent être réglées sous le titre « Tâches de l'autorité d'approbation » et quel doit être le rôle du Conseil fédéral en ce qui concerne la « fixation ». En outre, la phrase « Si l'approbation incombe au Conseil fédéral, celui-ci applique en outre les art. 59c, al. 2 et 3, et 59c^bispar analogie » correspond déjà à la deuxième phrase de l'al. 1 « Si l'approbation incombe au Conseil fédéral, celui-ci examine en outre si le contrat est conforme aux principes énoncés aux art. 59c, al. 2 et 3, et 59c^bis». Ils proposent de supprimer la deuxième phrase.

Associations de consommateurs

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Autres

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4.8 Prises de position sur l'art. 59d OAMal

Cantons

La CDS et les cantons de BL, GE, NE, OW, SG, SH et VS proposent que cet article enjoigne aux partenaires tarifaires de réviser un tarif dès lors que celui-ci ne correspond plus à la situation actuelle.

Selon FR, la formulation relativement ouverte à l'art. 59d, al. 1, selon laquelle le respect des dispositions des art. 59c et 59c^bisdoit être régulièrement vérifié, laisse une grande marge de manœuvre aux partenaires tarifaires. L'introduction d'une périodicité assurerait un suivi plus rapproché. L'article pourrait ainsi par exemple prévoir une révision du tarif tous les cinq ans au plus tard ou plus tôt dès lors que celui-ci ne correspond plus à la situation actuelle.

Pour LU et SO, par exemple, les obligations de révision et d'adaptation du prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités doivent être explicitement fixées dans la loi.

ZG est favorable.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

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Associations faîtières de l'économie au niveau national

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Organisations du secteur de la santé - Fournisseurs de prestations L'AGZ, l'AMDHS, l'ASDD, l'ASMAC, l'ÄTG, le Bündner Ärtzeverein, la FMH, la FMCH, Interpharma,

la KAeG SG, l’OPS, la SMCB, la SMVS, la SSDV, la SSMIG, et l’UNION sont favorables.