Rapport sur les résultats

Selon ospita et pharmaSuisse, les groupes de coûts mentionnés constituent une discrimination intolérable. Pour ce faire, il est essentiel de compléter l'art. 75a, al. 2, par des particularités et des différences spécifiques au secteur.

physioswiss est d'avis que l'énumération des groupes de coûts doit être exhaustive.

La vaka est d'avis que cet article doit être supprimé. Séparer les objectifs en matière de coûts par groupes de fournisseurs de prestations saperait les soins intégrés et n'est pas suffisamment étayé dans la LAMal.

Organisations du système de santé - Assureurs

prio.swiss est d'avis que les laboratoires et la physiothérapie doivent également être pris en compte.

Associations de consommateurs

kf s'oppose à la fixation d'objectifs en matière de coûts par groupe de coûts, étant donné que le Parlement s'y est également opposé.

Autres

Pour l'OTMA SA, les groupes de coûts visés à l'art. 75b ne sont pas des ensembles de coûts indépendants les uns des autres. D'une part, le principe de l'ambulatoire avant le stationnaire entraîne un transfert de prestations du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire. D'autre part, les modifications de la structure de l'offre dans le domaine médical ambulatoire entraînent des transferts du secteur des cabinets médicaux vers le secteur hospitalier.

Pour scienceindustries, l'introduction d'objectifs séparés par groupe de coûts, notamment dans le domaine des médicaments, doit être clairement rejetée du point de vue de la politique industrielle et de la politique de santé.

pro-salute.ch souhaite que la lettre c soit complétée (« ...et d'autres fournisseurs de prestations... »), car d'autres professionnels de la santé ont également le droit, selon la loi, de prendre des dispositions remboursables par les caisses.

4.11 Prises de position sur l'art. 75c OAMal

Cantons

La CDS et les cantons de BL, GE, LU, NE, OW, SG, SH, TI, et VS jugent les précisions sur la répartition des tâches entre la CFCQ et la CFQ nécessaires. Ils sont également favorables à la composition de la commission, ainsi qu'à la représentation de la CFQ.

BE souligne que la répartition des rôles entre la CFQ, qui existe depuis 2021, et la CFCQ, qui doit être instituée, doit impérativement être clarifiée. BE craint que la nouvelle commission ne rende le système déjà complexe aujourd'hui encore plus complexe et moins transparent. En raison des recoupements et afin d'éviter les doublons, il convient donc d'examiner si les nouvelles tâches ne devraient pas être assumées par la CFQ déjà existante.

GR dit qu'une consultation des acteurs du système de santé n'est pas réglée dans les dispositions de l'ordonnance sur la CFCQ. Il serait judicieux de procéder à cette consultation avant que le Conseil fédéral ne fixe les objectifs en matière de coûts. GR propose de compléter l'art. 75c dans ce sens.

SO estime que la création de la CFCQ est judicieuse. De même, SO salue les dispositions de coordination de cette commission avec la CFQ ainsi que la présence d'un membre de la CFQ au sein de la CFQ à cette fin.

TG rejette la création de la CFCQ, étant donné que tous les spécialistes devraient déjà être représentés au sein de la CFQ et que les domaines d'activité se recoupent largement. TG propose d'élargir le mandat de la CFQ de manière appropriée.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

L'UDC est d'avis qu'il n'est pas opportun de créer une commission supplémentaire. Une adaptation du mandat de la CFQ serait suffisante.

Les VERT-E-S demandent, par souci d'efficacité et de transparence, qu'il soit envisagé, soit de fusionner les deux commissions en une seule, soit d'assurer une répartition claire des tâches reflétée dans le titre même de la commission.