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Consultation 2024/81: Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) · 11 pages
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Ordonnance
Art. 17, al. 1
1L’art. 21, al. 1 et 2, et l’art. 22 de l’ordonnance du ... sur les contributions des cantons et subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie9 sont applicables par analogie en ce qui concerne le décompte et le contrôle de l’utilisation des subsides de la Confédération.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La Présidente de la Confédération: Karin Keller-Sutter Le Chancelier de la Confédération: Viktor Rossi