Projet

Ordonnance

⁴L’effectif des assurés correspond à l’effectif moyen des assurés qui résident ou séjournent dans le canton pendant l’année considérée. Il ne comprend pas les personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou au Royaume-Uni.

⁵Pour calculer les primes à recevoir et l’effectif des assurés, l’OFSP se base sur les données communiquées par les assureurs.

Art. 9 Participation aux coûts estimée

¹La participation aux coûts (PC_est ) est estimée au moyen de la formule suivante:

t

𝑃𝐶 𝑡−2

𝑃𝐶_𝑒𝑠𝑡 𝑡 = 𝑃𝑅_𝑒𝑠𝑡 𝑡 ∗

𝑃𝑅 𝑡−2

Dans cette formule:

PR_estt = primes à recevoir estimées;

PCt–2 = participation aux coûts des assurés de la pénultième année;

PRt–2 = primes à recevoir de la pénultième année.

²Pour calculer la participation aux coûts, l’OFSP se base sur les données communiquées par les assureurs.

Section 3 Proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles

Art. 10

¹L’Administration fédérale des contributions (AFC) fournit chaque année à l’OFSP, sous forme anonymisée, les données les plus récentes sur le revenu imposable, au sens de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct³, de tous les contribuables. Il fournit ces données par catégorie de revenu et par type de ménage. Il utilise ces données pour calculer, conformément aux dispositions suivantes, la part des primes dans le revenu.

²L’OFSP détermine les revenus des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles qui résident dans le canton en attribuant un revenu équivalent à chaque contribuable. Il détermine le revenu équivalent à partir du revenu imposable du ménage et de sa taille. La taille d’un ménage correspond au nombre de contribuables en son sein, conformément à la pondération suivante:

a. 1,0 pour la première personne adulte;

b. 0,5 pour chaque autre personne adulte;

c. 0,3 pour chaque enfant.

3 RS 642.11