Projet

Ordonnance

²Pour l’effectif des assurés de la pénultième année, l’OFSP se fonde sur la statistique de l’assurance-maladie obligatoire.

³Le nombre de contribuables est calculé sur la base des données les plus récentes de l’AFC concernant le nombre de personnes par ménage et le nombre de ménages.

Chapitre 3 Subsides de la Confédération

Art. 17 Coûts bruts servant au calcul des subsides de la Confédération Les coûts bruts servant au calcul des subsides de la Confédération visés à l’art. 66 LAMal correspondent à la somme des coûts bruts cantonaux au sens de l’art. 7. S’y ajoutent les coûts bruts des assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal qui résident ou séjournent en dehors de l’Union européenne, de l’Association européenne de libre-échange ou du Royaume-Uni.

Art. 18 Répartition des subsides de la Confédération entre les cantons

¹La part, en francs, des subsides fédéraux versée à un canton (PS_CHF ) est calculée

t

au moyen de la formule suivante:

𝑃𝑆_𝐶𝐻𝐹 𝑡 = 𝑆𝑢𝑏𝑠𝑖𝑑𝑒𝑠 𝑓é𝑑é𝑟𝑎𝑢𝑥 𝑡 ∗ 𝑃𝑆_% 𝑡

Dans cette formule:

Subsides fédéraux t = subsides fédéraux pour l’année d’exécution visés à l’art. 66, al. 2, LAMal;

PS_% t = part du canton aux subsides fédéraux pour l’année d’exécution.

²Les subsides fédéraux correspondent à 7,5 % des coûts bruts au sens de l’art. 17.

³La part du canton aux subsides fédéraux pour l’année d’exécution (PS_% ) est cal-

t

culée au moyen de la formule suivante:

𝑃𝑜𝑝𝐶 𝑡−2 + 𝐹𝑟𝐶 𝑡−2

𝑃𝑆_% 𝑡 =

𝑃𝑜𝑝𝐶𝐻 𝑡−2 + 𝐹𝑟𝐶𝐻 𝑡−2

Dans cette formule:

PopCt–2 = population résidente du canton la pénultième année;

PopCHt–2 = population résidente en Suisse la pénultième année;

FrCt–2 = nombre de frontaliers et de membres de leurs familles visés à l’art. 65a, let. a, LAMal dans le canton la pénultième année;

FrCHt–2 = nombre de frontaliers et de membres de leurs familles visés à l’art. 65a, let. a, LAMal en Suisse la pénultième année.

⁴Le calcul de la population résidente se base sur les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne effectué par l’Office fédéral de la statistique.

⁵Le calcul du nombre des frontaliers assurés et des membres de leurs familles se base sur les chiffres résultant de la dernière enquête de l’OFSP auprès des assureurs.