Projet

Ordonnance

³L’OFSP classe, pour chaque canton, les contribuables en fonction du montant de leur revenu équivalent et calcule le nombre des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles (n_40%).

Section 4 Mise à l’échelle des primes à recevoir

Art. 11 Mise à l’échelle des primes à recevoir

Les primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles (PR_éch_40% t–2) sont mises à l’échelle au moyen de la formule suivante:

𝑃𝑅_é𝑐ℎ_40%𝑡−2 = 𝑃𝑅_40% 𝑡_𝑟é𝑐 ∗ 𝐹𝐸_𝑃𝑅

Dans cette formule:

PR_40% t_réc = primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles selon l’AFC;

FE_PR = facteur d’échelle pour les primes à recevoir.

Art. 12 Primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles

¹Les primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles selon l’AFC (PR_40%t_réc) sont calculées au moyen de la formule suivante:

𝑛_40%

𝑃𝑅_40% 𝑡_𝑟é𝑐 = ∑ 𝑃𝑟𝑖𝑚𝑒𝑠 à 𝑟𝑒𝑐𝑒𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑝𝑎𝑟 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑎𝑏𝑙𝑒 (𝑛)

𝑛=1

Dans cette formule:

n_40% = nombre des 40 % des contribuables aux revenus les plus faibles.

²La somme des primes à recevoir des 40 % des personnes aux revenus les plus faibles est calculée en attribuant aux enfants la prime moyenne des enfants et aux adultes la prime moyenne des adultes. Pour ce faire, l’OFSP utilise les primes de la pénultième année.

³Les primes moyennes des adultes et des enfants correspondent à la prime moyenne a posteriori au sens de l’art. 92, al. 3, OAMal⁴.

⁴Pour le nombre d’adultes et d’enfants, l’OFSP se fonde sur les données les plus récentes de l’AFC ainsi que sur la répartition entre adultes et enfants à laquelle elle procède.

Art. 13 Facteur d’échelle pour les primes à recevoir

Le facteur d’échelle pour les primes à recevoir (FE_PR) est calculé au moyen de la formule suivante:

4 RS 832.102