Projet

Ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurancemaladie (ORPM)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 65, al. 1^octieset 6, 66, al. 3, et 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. le calcul des contributions minimales des cantons visées à l’art. 65, al. 1^quater à 1^octies, LAMal;

b. le calcul des subsides de la Confédération visés à l’art. 66 LAMal et leur répartition entre les cantons.

Art. 2 Définitions

¹L’année d’exécution correspond à l’année civile pour laquelle les contributions minimales des cantons et leur part aux subsides de la Confédération sont calculées. Dans les formules, elle est exprimée par t.

²L’année suivante correspond à l’année civile qui suit l’année d’exécution.

³L’année précédente correspond à l’année civile qui précède l’année d’exécution.

⁴La pénultième année correspond à l’année civile qui précède l’année précédente. Dans les formules, elle est exprimée par t-2.

1 RS 832.10