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Consultation 2024/81: Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) · 11 pages

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Ordonnance

Art. 3 Données

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut déterminer les données à utiliser pour le calcul des contributions minimales des cantons ainsi que pour le calcul et la répartition des subsides de la Confédération.

Art. 4 Information et publication

1L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) procède, au printemps de l’année précédente, à une estimation sans engagement des contributions minimales des cantons et de la répartition entre ces derniers des subsides de la Confédération; il communique cette estimation aux cantons.

2Il publie, au plus tard en octobre de l’année précédente, les contributions minimales des cantons et la répartition entre ces derniers des subsides de la Confédération.

Art. 5 Compétence cantonale

1Lorsque des assurés transfèrent leur domicile d’un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l’année civile selon le droit du canton dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1erjanvier. Ce canton opère la réduction des primes.

2L’al. 1 s’applique par analogie aux assurés mentionnés à l’art. 65a, let. a et b, LA-Mal, dont le point d’attache avec un canton donné est transféré vers un autre canton.

Chapitre 2 Contributions minimales des cantons

Section 1 Calcul des contributions minimales des cantons

Art. 6

1La contribution minimale en francs (Min_CHF ) que le canton consacre à la réduc-

t

tion des primes est calculée au moyen de la formule suivante:

𝑀𝑖𝑛_𝐶𝐻𝐹 = 𝑀𝑖𝑛_% ∗ 𝐶𝐵_𝑒𝑠𝑡 𝑡

𝑡 𝑡

Dans cette formule:

Min_%t = pourcentage minimal;

CB_estt = coûts bruts estimés (art. 7 à 9).

2Le pourcentage minimal (Min_% ) est calculé conformément à l’art. 65, al. 1quinquies,

t

LAMal. Le calcul se fonde sur la charge des primes, exprimée en pour-cent, supportée par la proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles la pénultième année.

3La charge des primes supportée par la proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles la pénultième année (CP_40% t–2) est calculée au moyen de la formule suivante:

𝑃𝑅_é𝑐ℎ__40% 𝑡−2 − 𝑅𝑃 𝑡−2 𝐶𝑃_40% 𝑡−2 = 𝑅𝑒𝑣_é𝑐ℎ_40% 𝑡−2