Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Berne, le 13 décembre 2024

Entrée en vigueur de la modification du 29

septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assu-

rance-maladie (Réduction des primes)

Révision totale de l’ordonnance sur les sub-

sides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation