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Consultation 2024/81: Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) · 11 pages
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Ordonnance
Dans cette formule:
PR_éch_40% t–2 = primes à recevoir, mises à l’échelle, des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles la pénultième année (art. 11 à 13);
RPt–2 = somme des contributions cantonales et fédérales à la réduction des primes pour la pénultième année, selon la statistique de l’assurance-maladie obligatoire éditée par l’OFSP;
Rev_éch_40% t–2 = revenus, mis à l’échelle, des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles la pénultième année (art. 14 à 16).
Section 2 Coûts bruts estimés
Art. 7 Calcul des coûts bruts estimés
1Les coûts bruts visés à l’art. 65, al. 1quater, LAMal pour l’année d’exécution (CB_est )
t sont estimés au moyen de la formule suivante:
𝐶𝐵_𝑒𝑠𝑡 𝑡 = 𝑃𝑅_𝑒𝑠𝑡 + 𝑃𝐶_𝑒𝑠𝑡
𝑡 𝑡
Dans cette formule:
PR_estt = primes à recevoir estimées;
PC_estt = participation aux coûts estimée.
2Le calcul des coûts bruts se fonde sur les indicateurs cantonaux.
Art. 8 Primes à recevoir estimées
1Les primes à recevoir (PR_est ) sont estimées au moyen de la formule suivante:
t
𝑃𝑅_𝑒𝑠𝑡 𝑡 = 𝑃𝑀_𝑒𝑠𝑡 𝑡 ∗ 𝐸𝐴_𝑒𝑠𝑡 𝑡
Dans cette formule:
PM_estt = prime moyenne a priori;
EA_estt = effectif des assurés estimé.
2La prime moyenne a priori (PM_est ) correspond à la prime moyenne a priori au
t
sens de l’art. 92, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OA-Mal)2.
3L’effectif des assurés (EA_est ) est estimé au moyen de la formule suivante:
t
𝐸𝐴 𝑡−2
𝐸𝐴_𝑒𝑠𝑡𝑡 = 𝐸𝐴 𝑡−2 × ( )
𝐸𝐴 𝑡−4
Dans cette formule:
EAt–2 = effectif des assurés de la pénultième année;
EAt–4 = effectif des assurés quatre années avant l’année d’exécution.