Rapport explicatif

3.2.39 Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale107

Art. 16, al. 4^bis, 2^ephrase, et 5

Deux renvois à l’AP-LOGA sont ajoutés à cette disposition : dans la deuxième phrase de l’al. 4^bis, il est écrit que l’Office fédéral de la statistique n’est pas autorisé à trans- mettre les données concernant des personnes morales qui lui ont été communiquées par la Banque nationale sans son consentement, nonobstant le nouvel art. 57s^quinquies AP-LOGA. Un renvoi aux art. 57q^bisà 57x AP-LOGA est ajouté à l’al. 5, pour le traite- ment de données concernant les personnes morales.

3.2.40 Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)108

La LBA distinguera clairement les données des personnes physiques des données concernant des personnes morales.

Art. 29, al. 1, 2^ephrase, 2, 2^ephrase, 2^bis, 2^eet 3^ephrases

A l’art. 29, al. 1, 2^ephrase, et 2^bis, 2^eet 3^ephrases, LBA, il est désormais précisé que les renseignements communiqués peuvent également contenir des données person- nelles sensibles et des données sensibles concernant des personnes morales. Cet ajout clarifie les informations qui peuvent être échangées entre les autorités.

A l’art. 29, al. 2, 2^ephrase, LBA, les données sensibles concernant des personnes mo- rales sont désormais mentionnées en plus des données personnelles sensibles. Art. 29b, al. 1, 2^ephrase

Voir les remarques formulées pour l’art. 29, al. 1, 2^ephrase, et 2^bis, 2^eet 3^ephrases,

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Art. 30, al. 1, phrase introductive

Le terme de « données concernant des personnes morales » est ajouté à cette dispo- sition. Concernant la mention des données personnelles sensibles et des données sen- sibles concernant des personnes morales, voir les remarques formulées pour l’art. 29, al. 1, 2^ephrase, et 2^bis, 2^eet 3^ephrases, LBA au ch. Fehler! Verweisquelle konnte

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