Rapport explicatif

3.2.35 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieil-

lesse, survivants et invalidité103

Art. 85a, al. 1, phrase introductive

Une modification terminologique doit être effectuée dans les versions allemande et italienne de cette disposition.

3.2.36 Loi fédérale du 20 mars 1981104 sur l’assurance-accidents

Art. 96, al. 2

Les renvois à la LPD concernant le profilage et le profilage à haut risque et à l’art. 21 LPD pour les décisions individuelles automatisées sont supprimés (voir les commen- taires aux ch. 3.2.22 et 3.2.23).

3.2.37 Loi fédérale du 19 juin 1992105 sur l’assurance militaire

Art. 94a, al. 2

Les renvois à la LPD concernant le profilage et le profilage à haut risque et à l’art. 21 LPD pour les décisions individuelles automatisées sont supprimés (voir les commen- taires aux ch. 3.2.22 et 3.2.23).

3.2.38 Loi du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explo-

sibles106

Art. 23, al. 1

Cette disposition est complétée par un renvoi aux dispositions pertinentes de l’AP-LOGA pour ce qui est du droit d’accès et du droit de faire rectifier les données incor- rectes, dont disposent les personnes morales.