Rapport explicatif

3.2.23 Loi du 12 juin 2009 sur la TVA91

Art. 76, al. 3, phrase introductive

Du profilage et du profilage à haut risque peuvent être effectués sur la base de données concernant des personnes morales. Le renvoi, à l’art. 76, al. 3 de la loi sur la TVA, à la « loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données », qui ne vaut plus que pour les données concernant des personnes physiques, est supprimé.

3.2.24 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac92

Art. 18, al. 4

Le renvoi à l’art. 21 LPD concernant les décisions individuelles automatisées est supprimé (voir le commentaire au ch. 3.2.22).

3.2.25 Loi du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière93

Art. 17, al. 3, 2^ephrase

Le renvoi à l’art. 21 LPD concernant les décisions individuelles automatisées est supprimé (voir le commentaire au ch. 3.2.22).

3.2.26 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales94

Art. 21, al. 2^bis

Le renvoi à l’art. 21 LPD concernant les décisions individuelles automatisées est supprimé (voir le commentaire au ch. 3.2.22).

3.2.27 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)95

Art. 17c, al. 1, 2^ephrase

La mention de l’application par analogie de la LPD aux traitements de données concernant des personnes morales est supprimée de l’art. 17c, al. 1, 2^ephrase, LApEl et remplacée par un renvoi aux dispositions de l’AP-LOGA relatives à la protection des données concernant des personnes morales par des organes fédéraux.

⁹¹RS 641.20

⁹²RS 641.31

93 RS 641.411