Rapport explicatif

Art. 24

L’abréviation de la LOGA, introduite à l’art. 17c, al. 1, LApEl est reprise à l’art. 24 de cette loi. Il s’agit d’une modification d’ordre purement rédactionnel.

3.2.28 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)96

Art. 9o, al. 2, 3^ephrase

L’abréviation LOGA est ajoutée dans la version italienne de cette disposition.

Art. 16a, al. 1, 1^rephrase

L’art. 16a, al. 1, 1^rephrase, LCdF est complété par un renvoi aux dispositions perti- nentes de l’AP-LOGA consacrées à la protection des données concernant des per- sonnes morales par des organes fédéraux. Aucune modification n’est nécessaire à l’art. 16b, al. 2, LCdF parce que le terme de « législation sur la protection des don- nées » fait également référence aux dispositions de la LOGA en matière de protection des données.

3.2.29 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs97

Art. 54, al. 1, 1^rephrase

Cette disposition est complétée par un renvoi aux articles de l’AP-LOGA consacrés à la protection des données concernant des personnes morales par des organes fédé- raux.

3.2.30 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication98

Art. 4

Une modification terminologique doit être effectuée dans les versions allemande et ita- lienne de cette disposition.

Art. 10, al. 1, let. b, 2, 1^rephrase, et 2^ter

Un renvoi aux prescriptions de l’AP-LOGA relatives au droit d’accès des personnes morales est ajouté à l’art. 10, al. 1, let. b, 2, 1^rephrase, et 2^ter.

96 RS 742.101