Rapport explicatif

3.2.31 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications99

Art. 13b, al. 1, 2^ephrase, 2, phrase introductive, et 4, 1^rephrase

Une modification terminologique doit être effectuée dans les versions allemande et ita- lienne de ces dispositions.

3.2.32 Loi fédérale du 24 mars 2006100 sur la radio et la télévision

Art. 88, al. 2

Cette disposition est complétée par un renvoi aux articles de l’AP-LOGA consacrés à la protection des données concernant des personnes morales par des organes fédé- raux.

3.2.33 Loi du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac101

Art. 39

Les termes d’« informations » et d’« informations concernant des personnes mo- rales » sont remplacés dans le titre et aux al. 1 et 2 par « données concernant des personnes morales ».

3.2.34 Loi du 17102 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)

Art. 17a, al. 3

La LTN comporte en son art. 17a une disposition relative au traitement de données concernant des personnes morales. Un nouvel alinéa qui renvoie aux dispositions per- tinentes de l’AP-LOGA vient compléter cet article.