Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 18 Inobservation du délai de paiement

1 L’IPI rejette toute demande de brevet pour laquelle une annuité échue n’a pas été payée à temps; il radie du registre tout brevet pour lequel une annuité échue n’a pas été payée à temps.

2 Le brevet s’éteint avec effet à la date d’échéance de l’annuité non payée. L’IPI peut aviser le titulaire de la radiation. Il n’expédie aucun avis à l’étranger.

Art. 19 Restitution

1 Lorsque l’IPI radie un brevet du registre des brevets, il restitue:

a. toute annuité payée d’avance, non encore échue;

b. l’annuité échue qui n’a pas été payée à temps.

2 Lorsqu’une demande de brevet est retirée dans sa totalité, rejetée ou déclarée irrecevable, l’IPI restitue:

a. toute annuité payée d’avance, non encore échue;

b. l’annuité échue qui n’a pas été payée à temps;

c. la taxe d’examen et la taxe pour l’examen complet quant au fond, pour autant qu’il n’ait pas encore commencé l’examen quant au fond.

Titre 4 Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Art. 20 Domaine d’application

L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse (art. 1 LBI), à un certificat (art. 140a LBI) ou à un certificat pédiatrique (art. 140t LBI).

Art. 21 Demande d’intervention

1 Le titulaire du brevet, le titulaire du certificat, le titulaire du certificat pédiatrique ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes.

1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard quarante jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.

2 La demande est valable 2 ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.

Art. 22

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