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Consultation 2024/95: Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI) · 63 pages
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Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»
Titre 3 Taxes
Art. 13 Ordonnance sur les taxes
L’OTa-IPI4 s’applique aux taxes prévues par la LBI ou par la présente ordonnance.
Art. 14 Annuités et échéances
1 Des annuités sont dues pour maintenir une demande de brevet ou un brevet.
2 Elles sont payables d’avance chaque année dès le début de la troisième année qui suit le dépôt de la demande de brevet.
3 Elles échoient le dernier jour du mois au cours duquel la date de dépôt a été attribuée à la demande de brevet.
4 Elles sont payables au plus tard le dernier jour des 6 mois qui suivent l’échéance. Une surtaxe est due si le paiement intervient après le dernier jour du troisième mois suivant l’échéance.
Art. 15 Échéance pour les demandes scindées et pour la constitution de
nouveaux brevets
1 L’IPI établit le montant et l’échéance des annuités pour une demande issue de la scission d’une demande de brevet antérieure d’après la date de dépôt visée à l’art. 57 LBI.
2 Il établit le montant et l’échéance des annuités pour un brevet nouvellement constitué (art. 30 LBI) ou une demande de constitution d’un nouveau brevet d’après la date de dépôt du brevet initial ou de la demande initiale.
3 Il ne réclame pas le paiement des annuités déjà échues au moment où la demande scindée ou la requête en constitution du nouveau brevet est présentée.
Art. 16 Paiement anticipé
Les annuités peuvent être payées au plus tôt 2 mois avant leur échéance.
Art. 17 Rappel de paiement
1 L’IPI attire l’attention du demandeur ou du titulaire du brevet sur l’échéance d’une annuité et lui indique le terme du délai de paiement ainsi que les conséquences de l’inobservation de ce délai. Sur requête du demandeur ou du titulaire du brevet, il peut, en lieu et place, adresser un rappel de paiement à tout tiers qui effectue régulièrement des paiements pour le compte du demandeur ou du titulaire du brevet. Il n’expédie aucun rappel de paiement à l’étranger.
2 L’IPI peut accorder aux demandeurs ou aux titulaires de brevets la possibilité de renoncer totalement aux rappels de paiement.