Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 2 Demande de délivrance du certificat pédiatrique

Art. 179 Contenu de la demande et taxe

1 La demande de délivrance du certificat pédiatrique doit contenir:

a. la requête correspondante;

b. une copie de l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit pour lequel le certificat pédiatrique doit être délivré, y compris le plan d’investigation pédiatrique relatif à ce dernier selon l’art. 140t, al. 1, let. a, LBI;

c. la preuve de la date à laquelle la demande d’autorisation visée à la let. b a été déposée;

d. l’attestation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques visée à l’art. 140t, al. 1, let. a, LBI;

e. la preuve de la date à laquelle la demande visée à l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI a été déposée ou une déclaration indiquant qu’aucune demande correspondante antérieure à la demande suisse n’a été déposée;

f. le cas échéant, l’accord du destinataire visé à l’art. 140u, al. 3, LBI.

2 La demande de délivrance du certificat pédiatrique est soumise au paiement d’une taxe. La taxe doit être payée dans le délai imparti par l’IPI.

Art. 180 Contenu de la requête

La requête en délivrance du certificat pédiatrique doit contenir les indications suivantes:

a. le nom et le prénom ou la raison sociale de la personne ayant introduit la demande (requérant) ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b. le cas échéant, le nom et le prénom ou la raison sociale du mandataire ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

c. le numéro du brevet sur lequel se fonde la demande;

d. le titre du brevet de base;

e. la date de l’autorisation visée à l’art. 179, al. 1, let. b;

f. la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse et le numéro d’autorisation du médicament;

g. la date de l’éventuelle demande visée à l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;

h. la date de la demande d’autorisation visée à l’art. 179, al. 1, let. b.