Rapport explicatif

Par rapport au droit en vigueur, l’al. 2 explicite qu’une taxe est due pour la demande de délivrance du certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires.

Art. 189 Autres dispositions applicables

L’art. 189 correspond à l’art. 127z^octiesOBI; le contenu reste inchangé, à l’exception de tous les renvois qui sont adaptés en raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets et de l’ajout de l’art. 187, al. 2.

Partie 4 Dispositions finales

Titre 1 Abrogation du droit en vigueur

Art. 190

L’art. 190 abroge l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets⁴⁴, condition préalable à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sur les brevets entièrement révisée.

Titre 2 Dispositions transitoires

Art. 191 Communications et délais

La procédure de délivrance des brevets se poursuit normalement pendant la période transitoire avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée. Il en va de même pour toutes les autres procédures pendantes auprès de l’IPI en matière de brevets et de CCP. Une disposition est donc nécessaire pour régler les communications envoyées avant l’entrée en vigueur et les délais en cours.

L’al. 1 prévoit que toute communication de l’IPI selon l’ancien droit, expédiée avant l’entrée en vigueur, reste valable avec les conséquences juridiques qu’elle indique même après l’entrée en vigueur (cf. p. ex. aussi les dispositions finales de la modification du 12 août 1986, al. 3). Comme il est ponctuellement dérogé à cette règle générale dans les autres dispositions transitoires (p. ex. concernant la poursuite de la procédure, cf. art. 198), l’al. 1 énonce une réserve en ce sens.

L’al. 2 est le pendant de l’al. 1 pour les délais en cours à la date de l’entrée en vigueur.

Art. 192 Traductions

Al. 1 : l’anglais occupe, aujourd’hui déjà, une place particulière dans la procédure de délivrance des brevets. Si les pièces techniques sont déposées en anglais, le délai pour leur traduction est de 16 mois (au lieu de 3 mois pour les autres langues non admises; cf. art. 50, al. 3 et 4, OBI). Selon l’ordonnance révisée, il n’est plus nécessaire de traduire les pièces techniques rédigées en anglais. C’est pourquoi l’al. 1 définit, par exception à la règle transitoire générale énoncée à l’art. 191, al. 2, que les délais pour traduire des pièces techniques en anglais ne s’appliquent pas.