Rapport explicatif

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Section 3 Entreprise de révision

Art. 22

Dans le cadre de la révision de la LBA adoptée le 19 mars 2021⁴⁷, le texte de l’art. 15 LBA a été adapté afin de remplacer l’expression « organe de révision » par « entreprise de révision ». Par ailleurs, l’art. 15, al. 2, LBA a été modifié afin que seules des entreprises de révision selon l’art. 6 de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)⁴⁸ puissent être mandatées, et non des réviseurs selon l’art. 5 LSR. Le message du 26 juin 2019 concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent⁴⁹ précise, dans le commentaire relatif à l’art. 15 LBA, que l’art. 22 OBA sera également adapté en conséquence. Or, les adaptations nécessaires de cette disposition n’ont pas été opérées dans le cadre de la modification de l’OBA du 31 août 2022⁵⁰, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023. Il convient par conséquent d’y remédier dans le cadre de la présente révision de l’OBA. À cette fin, l’expression « organe de révision » est remplacée par « entreprise de révision » dans le titre de la section 3 ainsi qu’à l’al. 1 de l’art. 22 OBA. L’al. 2 rappelle que l’obligation de mandater une entreprise de révision en vertu de l’art. 15 LBA incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration du négociant.

4.7 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent51

Préambule

Une référence à l’art. 23, al. 7, LBA (contenu et portée des communications de soupçons) est ajoutée dans le préambule.

Art. 1, al. 1, let. c, et al. 2, let. a, ch. 9 et 10, et d^bis

Les conseillers sont ajoutés à la liste des acteurs que le MROS peut cibler pour ses activités de sensibilisation et desquels il reçoit des communications.

Une référence aux autorités cantonales de surveillance visées à l'art. 22b LBA, qui sont compétentes pour la surveillance des conseillers visés à l'art. 2, al. 3^quaterLBA (notaires d’État), est introduite à l'al. 2, let. a, ch. 10.

Par ailleurs, en référence à l’art. 29, al. 1^bis, LBA, la nouvelle let. d^bisde l’al. 2 précise que pour accomplir ses tâches le MROS échange au niveau national avec le SECO les informations nécessaires à l’application de la LBA et de la LEmb.

Art. 2, titre et let. d à d^quater

Provenance des données

La modification du titre ne concerne que la version française. Afin d’harmoniser la version française avec les versions allemande (Herkunft der Daten) et italienne (Provenienza dei dati), le terme « traitées » est supprimé du titre.

La formulation révisée de l’art. 11a, al. 1, LBA, fait désormais référence de manière générale à l’auteur d’une communication. Cette formulation vise aussi bien un intermédiaire financier, qu’un négociant ou encore un conseiller, qui a effectué une communication de soupçon. Il en

⁴⁷RO 2021 656

48 RS 221.302