Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

les communications de soupçons (art. 9, al. 1^ter, LBA) et les informations fournies au MROS sur la base de l’art. 11a LBA, alors que l’al. 2^terporte sur les communications relatives à la rupture de la relation d’affaires.

Enfin, les communications des autorités ou des OS selon l’art. 16, al. 1, LBA ou des OAR selon l’art. 27, al. 4, LBA font désormais l’objet d’un nouvel al. 2^quater. Le contenu des communications reste toutefois le même qu’auparavant, puisque cet al. renvoie par analogie à l’al. 1. Les communications des autorités cantonales de surveillance selon l'art. 22b, al. 2, LBA sont désormais intégrées dans cette disposition.

Art. 3a Communication avec le bureau

Cette disposition fait l’objet d’une révision totale, étant donné que les actuels al. 1 et 2 doivent être modifiés et les al. 3 et 4 abrogés.

Comme le mentionne le commentaire de l’art. 23, al. 7, LBA figurant dans le message du 22 mai 2024⁵², l’introduction de l’art. 23, al. 7, 1^rephrase, LBA supprime la possibilité d’envoyer une communication sur papier. L’art. 3a, al. 1, P-OBCBA reflète cette réalité en obligeant de recourir au système d’information mis à disposition par le MROS pour l’échange d’informations avec ce dernier.

L’al. 2 est également modifié afin d’imposer à tous les utilisateurs du système l’obligation de s’y enregistrer préalablement.

Enfin, les actuels al. 3 et 4 n’ont plus lieu d’être. Puisque le recours au système d’information deviendra obligatoire dès l’entrée en vigueur de l’art. 23, al. 7, LBA, il ne sera plus possible d’utiliser le formulaire préétabli par le MROS en lieu et place. En outre, tous les informations et documents au sens de l’art. 3 devront être envoyés au MROS via le système d’information. L’actuel al. 4 n’apporte donc aucune valeur ajoutée par rapport à l’al. 1 et peut également être abrogé.

Art. 4, al. 1

La modification de l’al. 1, 1^rephrase ne concerne que le texte allemand. Il s’agit de supprimer « bei der Meldestelle » qui est superflu. Ainsi le texte allemand est harmonisé avec les textes français et italien.

La référence à l’art. 3a OBCBA est supprimée de la 2^ephrase de l’al. 1. Les informations et documents devant être transmis au MROS ressortent désormais uniquement de l’art. 3 , à la suite de la suppression de la possibilité d’envoyer une communication au MROS autrement que par le système d’information (voir le commentaire de l’art. 3a ci-dessus).

La 3^ephrase de l’al. 1 ne subit, en revanche, aucune modification.

Art. 7, titre et al. 1, partie introductive, et let. d et e

Collaboration avec les autorités, les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation

L’art. 29, al. 2, LBA constitue une base légale explicite et suffisante pour l’assistance administrative interne du MROS en matière d’analyse préalable à la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Cette disposition permet en effet au MROS de collaborer avec toutes les autorités fédérales, cantonales et communales susceptibles de détenir des informations pertinentes pour ses analyses et d’obtenir de ces dernières la transmission des