Rapport explicatif

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informations sur les personnes physiques (ch. 2.1.1) sont complétées par les profils de médias sociaux (let. l^bis) ainsi que le numéro d’assurance sociale (let. k^bis). L’adresse électronique est, elle aussi, ajoutée dans plusieurs rubriques (ch. 2.2, let. j^bis, 3.2, let. j^bis, et 4.2, let. j^bis). S’agissant des intermédiaires financiers, le BIC/SWIFT doit également pouvoir être traité (ch. 4.1, let. b^bis). En lien avec les actifs virtuels, l’adresse du portefeuille figure désormais dans les informations pouvant être traitées (ch. 5.2, let. a). Enfin, la date du solde du compte est ajoutée (ch. 5.2, let. j^bis) ainsi que l’adresse IP, des données sur l’appareil utilisé et le lieu d’utilisation (ch. 5.3, let. e^bis).

Les modifications du ch. 1.1, let. c, ainsi que du titre du ch. 4 visent à tenir compte de l’extension de la LBA aux conseillers.

5 Conséquences

Les conséquences pour la Confédération, les cantons et l’économie sont présentées ci-après. Les chiffres indiqués sont des estimations calculées au moment de l’établissement du présent rapport.

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales

Pour le développement du registre jusqu’à sa mise en service, la durée du projet informatique a été estimée à quatre ans à partir de 2024. Par rapport à l’estimation mentionnée dans le message du 22 mai 2024⁵⁴, les coûts du développement ont augmenté, passant de 10,8 à 14,9 millions de francs. Le supplément de coûts par rapport au message a été compensé en interne au DFJP.

Au cours du premier semestre 2026, il est prévu de lancer un essai pilote portant sur l’exploitation et la continuité des processus de numérisation entre le registre de transparence, l’autorité de contrôle, les autorités et les milieux économiques. Pour ce projet, trois postes à plein temps devront être affectés à l’autorité qui tient le registre. Les ressources matérielles pour l’exploitation technique sont estimées à 800 000 francs. Ce surcoût sera compensé au sein de la Confédération. Si l’essai pilote s’avère concluant, le registre de transparence devrait être opérationnel dès le second semestre 2026.

Les ressources en personnel de l’OFJ qui seront nécessaires pour l’exploitation du registre de transparence pendant la phase d’introduction en 2027 et 2028 sont désormais estimées à 12 postes à plein temps au lieu de 9. L’OFJ aura besoin pendant cette phase de ressources supplémentaires en personnel correspondant à 6,8 postes temporaires à plein temps. Dans le message, il était supposé que cinq postes temporaires à plein temps seraient nécessaires en 2027 et trois en 2028. L’adaptation des estimations des ressources humaines ainsi que des coûts d’exploitation, de maintenance et de développement augmente les coûts totaux projetés pour la mise en service qui passent désormais à 7,4 millions en 2027 et 6,53 millions en 2028. Dans le message, les coûts étaient estimés à 3,42 millions pour l’année 2027 et à 3,06 millions pour l’année 2028. On part du principe que 12 postes à plein temps seront suffisants pour assurer l’exploitation normale du registre dès 2029. À partir de 2029, les charges de biens et services devraient se monter à 2,65 millions et les charges de personnel à 2,2 millions. Les coûts totaux de l’exploitation du registre devraient donc avoisiner 4,85 millions de francs à partir de 2029. Ces coûts étaient encore estimés à 2,52 millions dans le message.

Cette augmentation de l’estimation des ressources humaines et des coûts se justifie par divers éléments. D’une part, les exigences ont pu être affinées au fur et à mesure de la conceptualisation de la future solution du registre, ce qui permet une estimation plus précise