Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

des coûts. La solution met l’accent sur la simplicité de l’annonce, l’accessibilité et la convivialité pour les entités juridiques, les intermédiaires financiers et les conseillers. Afin de faciliter davantage l’annonce, une application en ligne sera mise à la disposition des entités juridiques souhaitant utiliser la procédure simplifiée auprès des offices du registre du commerce. Le code source de cette application sera publié en tant qu’open source. L’estimation initiale des coûts n’englobait ni le développement, ni l’exploitation de cette application. Une interface entre EasyGov et les offices cantonaux du registre du commerce sera par ailleurs développée pour simplifier et optimiser les annonces des entités juridiques sur le guichet virtuel. Cette interface ne figurait pas non plus dans l’estimation initiale des coûts. En outre, la reproduction des rapports de contrôle s’est révélée plus complexe que prévu au niveau de son développement et de sa présentation. Les établissements financiers devraient pouvoir consulter les données et saisir les signalements de divergences directement depuis leurs systèmes. Le développement et l’exploitation de l’infrastructure de sécurité (gestion des identités, des accès et des interfaces) et son administration par la Confédération nécessitent davantage de ressources et de personnel que prévu. S’il est prévu que les entités juridiques utilisent autant que possible la communication numérique, celles qui refusent explicitement cette façon de communiquer avec l’autorité qui tient le registre ou qui souhaitent commander un extrait par courrier devraient pouvoir choisir la voie postale. Or, le traitement du courrier requiert davantage de ressources en personnel, et les frais d’expédition par la Poste sont désormais pris en compte dans l’estimation des coûts.

Dans le message, les besoins en ressources du DFF ont été évalués à 21 postes à plein temps au maximum dans la phase initiale (20 pour l’autorité de contrôle et 1 pour le service de droit pénal), y compris 10 postes temporaires pour la phase initiale du registre. S’y ajoutaient, dans le message, des coûts non encore quantifiables pour les solutions informatiques permettant de remplir les tâches de l'organe de contrôle.

Les raisons suivantes expliquent les besoins supplémentaires en ressources humaines :

- l’avancement du projet a permis de clarifier le fonctionnement et les processus de l’autorité de contrôle et de détailler les hypothèses sur lesquelles baser les estimations. Il est ainsi possible d’estimer les dépenses de personnel avec davantage de précision et d’affiner l’estimation des coûts de l’outil d’analyse ;

- compte tenu de l’évolution actuelle et attendue de la situation au sein de l’UE pour ce qui est des chaînes de contrôle, il a été prévu que les entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce doivent, dans certaines circonstances, annoncer une éventuelle chaîne de contrôle. En raison de cette annonce des chaînes de contrôle (art. 7 en relation avec l’art. 11), il faut s’attendre à un plus grand nombre d’annonces de modification et, en fonction des données supplémentaires enregistrées, à une charge accrue pour la vérification par l’autorité de contrôle ;

- la mise en service anticipée du registre de transparence et le lancement simultané des activités de l’autorité de contrôle (initialement prévu six mois plus tard) engendrent également des dépenses supplémentaires, qui n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction du message. Il est par ailleurs probable que le projet pilote qui devrait être lancé d’ici la fin du premier semestre 2026 pour tester le fonctionnement du registre au niveau de l’autorité de contrôle entraîne lui aussi une modeste hausse des charges.

Compte tenu de tous ces éléments, les charges supplémentaires pour l’autorité de contrôle se monteront à 270 000 francs pour l’année 2026. Ces coûts supplémentaires pourront être financés dans le cadre du budget du DFF. Durant la phase de mise en service du registre, soit durant les deux premières années (2027 et 2028), les charges supplémentaires de l’autorité de contrôle sont estimées comme suit : pour 2027, il est nécessaire de prévoir 15 postes à durée indéterminée au lieu de 10, et 13 postes à durée déterminée au lieu de 10 ; pour 2028, il faut également prévoir 15 postes à durée indéterminée au lieu de 10, et entre 10 et 11 postes