Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

2 Contrôle indirect

2.1 Contrôle indirect au moyen d’une participation (chaîne de contrôle verticale)

Description :

Les personnes 1, 2 et 3 détiennent chacune 20 % des actions de la SA A. La personne 4 est l’unique actionnaire de la SA B, qui détient elle-même 40 % des actions de la SA A.

Identification de l’ayant droit économique :

- Les personnes 1 à 3 détiennent des parts inférieures au seuil déterminant de 25 %. Elles ne sont pas des ayants droit économiques de la SA A et ne doivent pas être annoncées au registre de transparence.

- La personne 4, qui détient 100 % (> 50 %) de la SA B, qui détient elle-même 40 % (> 25 %) de la SA A est l’ayant droit économique de la SA A (chaîne de contrôle verticale).

- Le contrôle est exercé de manière indirecte, dès lors qu’une société (SA B) est intercalée entre la personne 4 et la SA A.

- L’étendue du contrôle à annoncer est celui de la participation exercée par la SA B, à savoir 40 %, sur la société annoncée au registre (SA A).

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 4

Nature du contrôle Participation (indirecte)

Étendue du contrôle ≥ 25 % - ≤ 50 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence