Rapport explicatif

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et le but de l’opération souhaitée. Les OAR devront par conséquent modifier leur règlement pour préciser les obligations de diligence des conseillers. Ils devront aussi prévoir la manière de contrôler le respect de ces obligations, en définissant notamment les mesures propres à assurer la surveillance des avocats ou des notaires dans le respect du secret professionnel et les indices objectifs permettant de conclure à l’existence d’une violation de l’obligation de diligence (art. 18a, al. 3, LBA).

Par ailleurs, les OAR devront adapter leur règlement pour tenir compte des modifications de la LBA relatives au régime des sanctions. Ils devront en particulier établir entre eux un cadre uniforme de sanctions. Enfin, ils devront veiller à ce que les conditions d’affiliation prévues par leur règlement respectent les principes de l’égalité de traitement et de la liberté économique (art. 25, al. 3, let. a et c, LBA).

Les règlements modifiés devront être approuvés par la FINMA et entrer en vigueur en même temps que la LBA révisée. Une coordination sera nécessaire pour que les futurs règlements soient adoptés par les OAR et approuvés par la FINMA à temps pour assurer la mise en œuvre de la nouvelle règlementation.

Les OAR devront par ailleurs instituer un tribunal arbitral permanent commun compétent pour statuer sur les recours contre leurs décisions (art. 25a LBA). Ils disposeront d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la LBA révisée pour modifier leurs règlements afin de permettre la contestation de leurs décisions devant le tribunal arbitral (art. 42a LBA). Cela implique que d’ici la fin de ce délai, le tribunal arbitral devra avoir été mis sur pied, il devra avoir édicté un règlement et ce dernier devra avoir été approuvé par la FINMA. La FINMA devra aussi avoir approuvé les modifications des règlements des OAR en lien avec le tribunal arbitral.

Conformément à l'art. 22b, al. 3, LBA, les obligations de diligence applicables aux notaires d’État ne sont pas précisées par les OAR, mais par les autorités compétentes des cantons concernés. Ces autorités surveillent également le respect de ces obligations (art. 22b, al. 1, LBA).

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales

À ce jour, 96 États ont introduit un registre réunissant les informations sur leurs ayants droit économiques⁸.

L’Union européenne (UE) a adopté en 2024 de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme⁹. Celles-ci sont entrées en vigueur en 2024 et seront appliquées, respectivement devront être transposées dans le droit national dans l’ensemble de l’UE dès juillet 2027.

Comme le prévoit la directive (UE) 2015/849, chaque État doit mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs. Le nouveau règlement 2024/1624 contient des dispositions désormais plus précises, qui s’imposeront de manière uniforme dans les États européens, sur la définition du bénéficiaire effectif, les informations à collecter par les sociétés et à inscrire au registre, ainsi que les règles d’accès au registre.