Rapport explicatif

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entreprises et professions non financières, en particulier dans le domaine du conseil juridique et comptable. La recommandation 22 du GAFI règle ainsi les obligations de diligence applicables aux entreprises et professions non financières désignées. Elle prévoit que les avocats, notaires, membres d’autres professions juridiques indépendantes et comptables doivent être assujettis lorsqu’ils exercent certaines activités (let. d), de même que les prestataires de services aux trusts et aux sociétés qui fournissent certains services (let. e), en particulier les services de domiciliation ou liés à la constitution de personnes morales. Selon la recommandation 23 du GAFI, ces mêmes entreprises et professions doivent également prendre d’autres mesures (renvoi aux recommandations 18 à 21) et, en particulier, déclarer les opérations suspectes dans certaines circonstances. Enfin, la recommandation 28 du GAFI prévoit que ces entreprises et professions doivent être soumises à des mesures de réglementation et de contrôle : les pays doivent mettre en place des dispositifs efficaces de surveillance assurant le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement de terrorisme.

Un aperçu du droit comparé figure dans le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales¹⁰. En particulier, tous les États de l’Union européenne, ainsi que, notamment, le Canada, Hong Kong, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni ou Singapour, disposent d’un régime imposant des obligations de diligence aux professions juridiques et comptables, y compris les avocats et les notaires pour leur activité de conseil. Depuis l’adoption du message, deux États supplémentaires, l’Australie et la Chine, ont adopté une nouvelle règlementation pour mettre en œuvre les recommandations du GAFI visant les professions non financières. L’étendue de l’assujettissement peut varier d’un pays à l’autre, mais le standard du GAFI sert de seuil minimum pour l’ensemble de ces pays. Les États-Unis font exception et n'ont pas d’exigences règlementaires visant les professions non financières au sens des recommandations du GAFI, en particulier les professions juridiques ou comptables.

3 Questions relatives à la mise en œuvre

3.1 Examen des prescriptions relatives à la forme

Les annonces au registre doivent en principe être effectuées par voie électronique au moyen du guichet virtuel EasyGov. La procédure électronique prévoit une authentification par le guichet virtuel.

Sous certaines conditions, les entités peuvent aussi passer par le registre du commerce. Les requêtes au registre du commerce peuvent être adressées soit par voie électronique en application des règles de l’ORC sur la communication électronique (art. 12b s. ORC) soit sous format papier. Pour faciliter la saisie de l’ensemble des données requises, l’autorité du registre met à disposition une aide à la saisie électronique sous la forme d’une application en ligne. Cette application en ligne permet aux entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce, de saisir leurs informations de manière aussi simple qu’avec EasyGov. Une fois les informations saisies, l’application génère un document PDF qui doit être signé et remis à l’office du registre du commerce compétent. Celui-ci transmet alors l’annonce au registre de transparence sans vérifier l’exactitude ni l’exhaustivité des informations reçues (art. 11, al. 3, LTPM).

La communication entre l’autorité du registre et l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce est prévue par défaut par la voie électronique. De manière standard, l’autorité du registre communiquera au moyen du guichet virtuel EasyGov avec l’entité en question. Si elle ne l’est pas encore, cette dernière doit s’inscrire sur EasyGov. L’entité peut toutefois indiquer lors de l’annonce qu’elle préfère une communication au format papier.

La commande d’extraits du registre est également possible par voie électronique au moyen d’EasyGov.