Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

L’ASB propose que les autorités compétentes effectuent une comparaison avec le registre de transparence avant de publier des listes de sanctions ; en cas de correspondance, les sociétés concernées pourraient être prises en compte sur les listes et les recherches fastidieuses au sens de l’al. 1, let. c, ne seraient pas nécessaires.

L’ASG, en revanche, appelle à supprimer purement et simplement l’al. 1, let. c, en argumentant qu’il n’a pas de base dans la LTPM et qu’il entraîne des confusions inadmissibles avec la

législation en matière d’embargos.

L’ASB précise qu’un trust est dénué de personnalité juridique et qu’il ne dispose par conséquent ni d’un lieu, ni d’un NPA, ni d’un siège au sens du droit des sociétés. Il lui paraît plus judicieux de fournir, à l’al. 2, let. d, des indications sur le trustee ou sur l’État et le régime juridique dans lequel le trust a été créé.

Art. 9 (Identification des personnes à annoncer)

De l’avis d’OW et de ZH, la présentation d’un titre de séjour suisse ne suffit pas pour vérifier l’identité, la police ayant constaté que ces documents peuvent être établis sur la base de documents d’identité étrangers falsifiés. Citant des estimations selon lesquelles jusqu’à 10 % des autorisations de séjour sont concernées, ces participants recommandent de constater l’identité des personnes étrangères sur la base d’un document d’identité original et appellent à supprimer « ou de leur titre de séjour suisse ».

TI recommande, dans le cas où la personne à annoncer n’a pas (encore) de numéro AVS, de vérifier son identité au moyen d’un document original au lieu de se contenter d’une copie.

L’ASB et l’ABPS indiquent qu’il est problématique sous l’angle de la protection des données de mettre trop d’informations en relation avec le numéro AVS, car cela risque d’engendrer des risques considérables pour les droits de la personnalité de la personne concernée.

L’ABPS mentionne que si l’autorité responsable du registre souhaite attribuer un identifiant spécifique à chaque ayant droit économique, elle peut utiliser le « numéro personnel non signifiant » prévu à l’art. 928c, al. 3, CO, également mentionné à l’art. 23, let. b.

Swissholdings relève qu’une ordonnance peut uniquement concrétiser des dispositions présentes dans la loi et ne doit en aucun cas imposer aux personnes de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues dans un acte législatif. Comme la « personne à annoncer » et la « personne soumise à l’obligation de renseigner » ne figurent pas dans la LTPM, l’ABPS estime

qu’il n’est pas possible de leur imposer des obligations par voie d’ordonnance et qu’il

convient d’adapter ces formulations. Se référant à l’art. 9, al. 3, LTPM, qui exige d’annoncer le nom du membre le plus haut placé de son organe de direction et « toutes les informations pertinentes », l’ABPS suggère de préciser cette dernière notion dans ce contexte. Elle considère qu’il suffirait d’exiger le nom et le numéro de téléphone ou un autre renseignement permettant d’entrer en contact avec la personne, car cette possibilité est l’aspect le plus important de l’identification du membre le plus haut placé de l’organe de direction lorsque l’identité de l’ayant droit économique n’est pas claire. Selon l’ABPS, ni la LTPM ni l’OTPM ne devrait avoir pour but d’obtenir des renseignements sur la direction de la société, car ces renseignements figurent déjà dans le registre du commerce.

Selon la SATC et la STEP, l’art. 9 outrepasse la LTPM dans la mesure où celle-ci ne prévoit pas de prescriptions strictes. De plus, l’art. 9 OTPM soumettrait les sociétés à des règles plus strictes que celles prévues dans la LBA pour les intermédiaires financiers. Ces participants