Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

disproportionnée, et propose donc l’introduction d’un mécanisme de téléchargement par lots (batch download) sous forme d’export standardisé en CSV ou XML, accessible via la plateforme électronique pour les intermédiaires financiers non équipés d’une API. Cette solution, qui pourrait être intégrée à l’art. 25, permettrait selon l’usam de réduire significativement les coûts et les charges administratives pour les acteurs les moins bien équipés technologiquement.

Pour l’ABPS, l’interface permettant aux intermédiaires financiers et aux conseillers d’accéder au système doit impérativement être spécifiée de manière à rechercher uniquement le nom de l’entité juridique (leur client) et non pas le nom de l’ayant droit économique, car les intermédiaires n’ont pas besoin de cette information pour accomplir leurs devoirs de diligence (cf. art. 27 LBA) et sa collecte constituerait une violation de la sphère privée de l’ayant droit

économique.

Au regard des enjeux et des risques d'atteinte qu’un accès indu au registre de transparence peut impliquer, LenzStaehelin demande si la mise en œuvre du droit de consultation prévu à l’art. 27 LTPM ne devrait pas s’accompagner d’un mécanisme d’autorisation préalable et propose d’adapter l’art. 25 OTPM afin de prévoir que l’accès au registre de transparence par les intermédiaires financiers et les conseillers soumis à la LBA soit assorti de garanties organisationnelles préalables telles que l’existence de politiques et de processus internes adéquats encadrant l’accès au registre et les limites de cet accès, et des mécanismes internes permettant de vérifier l’usage conforme du droit de consultation.

La SATC et la STEP proposent de compléter l’art. 25 de manière à assurer que le droit d’accès

ne soit accordé qu’à des personnes ayant subi un contrôle et reçu une autorisation

officielle, et à restreindre ce droit à des personnes domiciliées en Suisse. Les deux organisations estiment en outre qu’il faut créer, lors de l’intégration avec EasyGov, une interface API pour les annonces en masse (bulk upload) afin de pouvoir traiter de manière efficiente les annonces pour plusieurs mandants.

La SPA mentionne qu’en pratique, l’utilisation d’une API donnera lieu à des consultations et

annonces effectuées automatiquement par un système et appelle à vérifier si l’al. 6,

déterminant pour l’utilisation d’une interface électronique, est adéquat à cet égard, car les comparaisons et les signalements de divergences seront souvent déclenchés par des processus automatisés plutôt que par des collaborateurs.

Pour l’ASAP et la STEP, il est indispensable que l’accès au registre de transparence soit possible aussi pour un seul conseiller actif et la disposition prévoyant l’obligation d’enregistrer deux collaborateurs doit être adaptée. Ensuite, notant que les conseillers peuvent être des études d’avocat qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et que ces dernières ne pourront par définition pas satisfaire à l’obligation d’avoir au moins un collaborateur inscrit au registre du commerce en tant que personne autorisée à signer, l’ASAP et la STEP demandent

à supprimer cette condition.

Le GCO discerne des problèmes dans le cas où des collaborateurs disposent d’un droit de signature collective à deux, situation courante au sein des intermédiaires financiers, et demande qu’il soit clarifié si, dans un tel cas, les deux collaborateurs titulaires du droit de signature collective doivent être inscrits au registre en qualité de personnes autorisées à représenter l’intermédiaire financier conjointement, et non individuellement. À défaut, le GCO considère qu’il subsiste un risque juridique au sens où l’intermédiaire financier pourrait contester la validité d’une annonce effectuée par un seul collaborateur soumis à un droit de signature collective.