Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

Le Forum PME demande qu’en amont de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, des outils de mise en œuvre détaillés soient mis à la disposition des entreprises, tels que des FAQ, des recueils d’exemples, une assistance fournie par le personnel du registre de transparence (permanences téléphoniques) ou des webinaires. Par ailleurs, il faudrait selon lui organiser des campagnes d’information en collaboration avec les organisations faîtières du monde économique et les associations des principales branches concernées.

ZH et Eurospider relèvent que l’enregistrement correct des ayants droit économiques est une tâche ardue et que de nombreuses entreprises auront besoin d’aide. Les autorités du registre du commerce ne sont ni compétentes, ni dotées des ressources nécessaires pour s’en charger. Il faudra donc que les autorités chargées du registre de transparence soient joignables par téléphone afin de répondre aux demandes de précisions techniques à prévoir.

L’UDC demande elle aussi que l’administration se positionne comme prestataire de services pour l’économie vis-à-vis des PME et qu’elle les aide à identifier correctement les ayants droit économiques, en vertu d’une obligation de conseil à préciser.

Swiss Startup demande des mesures d’accompagnement en matière d’information, sous

la forme d’une directive officielle pour la mise en œuvre pratique de la LTPM et de l’OTPM, ainsi qu’une application proportionnée du régime de sanctions, notamment pour les entreprises ayant fait preuve de bonne foi dans leur interprétation des faits.

4.2 Requêtes spécifiques de la LegalTech concernant des aspects techniques du registre de transparence

La DIDAS constate qu’au-delà de son objectif immédiat, à savoir mettre en œuvre une loi, l’OTPM pose des jalons fondamentaux en vue de la représentation sous l’angle numérique des rapports juridiques propres aux organisations. La manière d’y régler les obligations d’annonce, la tenue du registre, les possibilités d’accès et les mécanismes de contrôle aura des effets structurels tant sur la capacité d’action numérique des organisations que sur l’efficacité des procédures étatiques. Plutôt que de considérer isolément l’OTPM, il faudrait donc la replacer

dans le contexte de la stratégie Administration fédérale numérique, dans laquelle le

Conseil fédéral s’engage expressément à respecter les principes de la priorité au numérique, du tout numérique, de la saisie des données une fois pour toutes, de l’interopérabilité ainsi que de la protection des données dès la conception et dans les paramètres par défaut. Ces principes visent à éviter les collectes de données redondantes, la rupture de médias et les solutions isolées, et à développer systématiquement des prestations étatiques basées sur des infrastructures numériques publiques réutilisables. Or l’OTPM n’est pas suffisamment explicite à ce sujet. En particulier, elle ne prend pas expressément en compte, comme base de mise en

œuvre, le potentiel des infrastructures de confiance des collectivités publiques,

notamment l’infrastructure de confiance suisse SWIYU. L’art. 46 LTPM contient certes des dispositions générales en matière de protection des données, mais n’aborde pas systématiquement l’aspect de la protection des données dès la conception (privacy by design). Il serait par conséquent judicieux d’axer explicitement la mise en œuvre de l’OTPM sur les orientations stratégiques suivantes :

Création pour les organisations d’une identité électronique mobile, décentralisée et

économe en données à partir de bases uniformes, en tant qu’extension de l’infrastructure de confiance e-ID et en se fondant sur des preuves d’identité numériques (postulat 25.4717 « Identité électronique des organisations »).