Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

cryptographiques vérifiables (par ex. verifiable KYC credentials) accompagnées de clés de vérification et d’informations sur l’émetteur enregistrées de manière centralisée.

Section 6 (Registre de transparence : transmission des données et contenu) : l’OTPM

devrait renfermer une disposition prévoyant que les annonces visées aux art. 9 à 12 LTPM pourront également reposer techniquement sur un échange pair-à-pair (P2P) à condition (i) que les informations déjà enregistrées dans le portefeuille et annoncées soient immuables et, (ii) qu’une possibilité d’accès soit garantie en tout temps aux autorités et aux services autorisés au cas par cas, à partir des couches de confiance et d’accès dont le Département fédéral de justice et police assure la gestion.

Art. 23 OTPM : il conviendrait de prévoir une solution spécifique pour les identifiants comme le numéro AVS et le numéro personnel non signifiant (par ex. enregistrement sous forme de jeton chiffré ou de pointeur de hachage, ou conservation dans un portefeuille numérique), de façon à garantir l’identification unique des utilisateurs et leur droit d’accès au registre.

Art. 24 et 25 OTPM : il conviendrait de prévoir un processus de vérification standardisé

pour les attestations hybrides (credential request/response) tout en conservant l’accès unique au moyen du guichet virtuel et de l’interface électronique.

Art. 26 OTPM : il faudrait développer la journalisation pour rendre transparente et vérifiable la nature des attributs divulgués (selon le principe de minimisation des données), sans que des données personnelles supplémentaires soient enregistrées.

Couche centrale d’émetteurs de confiance : il faudrait prévoir l’ajout d’une disposition selon laquelle l’autorité qui tient le registre établit une liste d’émetteurs autorisés ou qualifiés (par ex. registres étatiques, intermédiaires financiers soumis à surveillance, prestataires qualifiés de services de conformité KYC) et définit des exigences minimales en matière de cryptographie, de gestion des clés, de gouvernance et d’audit.

Couche centrale d’identité et d’accès : il conviendrait d’ajouter une disposition permettant l’accès par autorisation globale ou au cas par cas. Les autorisations globales seraient plutôt accordées aux autorités publiques et les autorisations au cas par cas à des établissements ou entreprises en mode P2P, pour autant que la personne morale concernée entre effectivement dans une relation d’affaires et soit ainsi tenue de fournir des renseignements à l’intermédiaire financier durant cette relation.

Pilotage et introduction par étapes : il faudrait prévoir pour la variante hybride des

possibilités de déploiement pilote avec des délais transitoires, à des fins de validation

concrète de l’acceptation, des coûts et de l’interopérabilité technique (y c. avec l’ePortal et les services AGOV et FED-Login).

4.3 Mise en œuvre par les cantons

L’introduction de l’OTPM pose des difficultés supplémentaires à tous les cantons. Les modifications informatiques, les formations, les solutions de numérisation et le traitement de procédures facilitées entraînent une charge supplémentaire considérable sur le plan du personnel, de la technique et de l’organisation. La majorité des cantons réclament donc une participation équitable aux recettes provenant des émoluments du registre de transparence.

BE demande la mise en place d’une réglementation permettant l’inscription au registre du commerce indépendamment du traitement d’une annonce transmise simultanément au registre de transparence, notamment en cas de problèmes techniques ou de surcharge de travail de l’office du registre du commerce. Il estime que la possibilité de faire une inscription au registre

du commerce sans que la déclaration au registre de transparence qui l’accompagne ne