Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

vérifiables (verifiable credentials). L’ouverture technologique et la mise en place de tels moyens de preuve constituent la prochaine étape logique vers le tout numérique. Plus l’infrastructure de confiance de la Confédération sera développée et plus l’écosystème en place s’étendra ; son degré d’acceptation progressera alors et le potentiel d’utilisation multiple ainsi exploité pourra générer de valeur. Il n’est pas exclu que de tels moyens de preuve vérifiables

débouchent sur des modèles d’affaires novateurs et des processus plus efficaces, dans

le secteur public comme dans le secteur privé (par ex. code LEI, identité numérique organisationnelle, interopérabilité avec les systèmes étrangers). Le respect des obligations découlant de la LTPM, y compris les vérifications en amont basées sur l’e-ID ainsi que les processus en aval à l’aide de moyens de preuve délivrés sous forme numérique, serait par ailleurs pleinement conforme à la stratégie Administration fédérale numérique 2024-2027 et à ses principes d’interopérabilité et d’utilisation multiple.

La GLEIF estime que la proposition du Conseil fédéral visant à instaurer un registre central des ayants droit économiques constitue une avancée décisive pour accroître la transparence du marché et renforcer la surveillance actuelle du paysage économique suisse. Compte tenu de la forte intégration de la Suisse dans le commerce international et les marchés financiers mondiaux, elle considère toutefois qu’il est important que les contrôles de conformité

puissent être menés de manière proportionnée et efficace. Le véritable enjeu étant de

simplifier les démarches administratives tout en garantissant une identification et une gestion efficaces des risques afin de préserver la compétitivité et l’intégrité de la place financière suisse. À cet effet, il serait possible de compléter le registre des ayants droit économiques par des

outils numériques interopérables à l’échelle mondiale et d’en faire un usage systématique

dans les processus de surveillance. L’emploi d’identifiants reconnus dans le monde entier serait un gage d’interopérabilité entre le registre suisse des ayants droit économiques et les autres registres tant nationaux qu’internationaux pertinents. Un tel identifiant commun faciliterait la mise en relation fiable de tels ensembles de données au-delà des limites des systèmes, contribuerait à améliorer la qualité des données et soutiendrait la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, sans nécessiter ni la création de bases de données centrales, ni la moindre obligation d’annonce supplémentaire de la part des entreprises.

KONSENTO approuve l’objectif de la LTPM de renforcer l’intégrité de la place financière et économique suisse et d’accroître la transparence des ayants droit économiques. Il estime que l’OTPM, en tant qu’ordonnance d’exécution, joue un rôle essentiel à cet égard, puisqu’elle concrétise les dispositions légales et fournit ainsi les bases pour une application sûre et uniforme. Toutefois, en raison du nombre élevé d’annonces attendues au registre de transparence, des délais serrés fixés par la loi et de la complexité parfois élevée de l’identification des ayants droit économiques, la présence d’une infrastructure efficace pour

les annonces sous forme électronique paraît essentielle tant pour les entreprises

concernées que pour l’autorité qui tient le registre et les offices cantonaux du registre du commerce. Il conviendrait donc de préciser à l’art. 13 OTPM que le guichet virtuel EasyGov n’est pas un passage obligé pour les procédures d’annonce électroniques visées à l’art. 22

LTPM, et que les plateformes électroniques exploitées par des fournisseurs privés seront

également autorisées, pour autant qu’elles satisfassent aux exigences techniques fixées par la Confédération et qu’elles transmettent les données dans la qualité voulue et selon la structure et la forme prescrites par le registre de transparence. En outre, les plateformes électroniques privées se verront accorder pour le téléversement des données le même accès aux interfaces techniques que le guichet virtuel EasyGov, pour autant que leurs fournisseurs puissent prouver qu’ils effectuent des annonces pour le compte d’entreprises soumises à une telle obligation. Cette solution est conforme tant à l’esprit et à la lettre de l’art. 22 LTPM qu’aux exigences en matière de neutralité technologique figurant dans la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE).