Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

juridique. Selon lui, il conviendrait de préciser que les sociétés à but spécial (y compris les orphan SPV), qui soutiennent l’activité opérationnelle d’une entreprise par leur rôle dans les opérations de financement, ainsi que les sociétés appartenant à des groupes exerçant une activité opérationnelle qui fournissent des services internes importants pour le groupe mais qui n’exercent elles-mêmes aucune activité opérationnelle directe, ne sont pas considérées comme des « entités juridiques non opérationnelles ».

BärKarrer propose également d’ajouter au projet un nouvel al. 2b concernant les sociétés holding, selon lequel les sociétés holding visées à l’art. 6, al. 3, let. b, ne sont pas considérées comme des entités juridiques non opérationnelles au sens de l’art. 2a, al. 6, LBA. En l’absence de disposition explicite dans l’OBA, il existe un risque que les sociétés holding, malgré leurs fonctions stratégiques et financières essentielles, puissent être qualifiées d’« entités juridiques non opérationnelles » dans le cadre de la réglementation relative aux conseillers.

L’usam souligne que l’assujettissement des conseillers économiques et des courtiers immobiliers à la LBA serait disproportionné, car ceux-ci ne participent à aucun moment à la transaction financière elle-même, qui est entièrement traitée par des intermédiaires financiers déjà soumis à la LBA. Il indique qu’en Suisse, les paiements en espèces sont extrêmement rares dans les secteurs du conseil et de l’immobilier, voire inexistants pour les transactions importantes, et que les fonds passent systématiquement par des comptes bancaires, où les contrôles de lutte contre le blanchiment d’argent sont déjà effectués avec la rigueur requise. L’assujettissement des conseillers économiques et des courtiers immobiliers à la LBA n’apporterait aucune valeur ajoutée à la lutte contre le blanchiment d’argent, mais entraînerait au contraire une bureaucratie inutile. L’usam demande donc que l’art. 2, al. 3, soit complété par une nouvelle let. c qui exclurait expressément du champ d’application de la LBA les conseillers qui ne participent pas à la transaction financière.

L’USPI demande que les employés ou les indépendants qui exercent une activité de courtier immobilier soient exclus du champ d’application.

alliancefinance, EXPERTsuisse, le SVIT et HEV estiment que la notion d’auxiliaire de l’art. 2, al. 3, let. b, est trop restrictive pour couvrir l’activité des conseillers. Dans un secteur caractérisé par une forte division du travail, comme le conseil en matière de transactions immobilières, les relations de sous-traitance impliquent de nombreux prestataires de services qui ne remplissent pas les conditions formulées de manière trop restrictive dans le projet et ne peuvent donc pas être considérés comme des auxiliaires. Ils demandent de modifier l’art. 2, al. 3, let. b, et de fixer des conditions exhaustives pour la qualification d’auxiliaire.

Art. 2a (Déclaration de soumission de l’ensemble des activités aux règles applicables aux intermédiaires financiers)

La FSN, l’ANB et l’AGN proposent de modifier l’art. 2a, al. 3, afin de permettre un passage en cours d’année aux dispositions applicables aux intermédiaires financiers, pour autant que l’intermédiaire financier soumis à la LBA et l’autorité ou l’organisation compétente y consentent.

L’ASG propose de modifier l’art. 2a, al. 5, de sorte que les dispositions de l’OBA-FINMA du 3 juin 2015 régissant l’activité de conseil s’appliquent, et pas seulement par analogie, aux intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, LBA qui n’ont pas fait de déclaration de soumission de l’ensemble de leurs activités aux règles applicables aux intermédiaires financiers. Étant donné qu’une application ciblée des dispositions existantes de l’OBA-FINMA ne sera pas possible dans tous les cas, la FINMA doit compléter l’OBA-FINMA en conséquence.