Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

La SATC et la STEP demandent une application automatique des règles applicables aux intermédiaires financiers à toutes les sociétés affiliées à un OAR qui exercent à la fois des activités d’intermédiaire financier et des activités de conseil, sans déclaration supplémentaire. Elles demandent en outre une simplification de la procédure de déclaration.

Art. 12d P-OBA (Activité des conseillers visés à l’art. 2, al. 3bis et 3quater, LBA)

TG rejette cette disposition, car elle englobe toute activité causale contribuant à une opération juridique sans laquelle cette opération ne serait pas réalisée, y compris le conseil, et dépasse ainsi le cadre légal qui ne définit comme conseillers assujettis que les personnes intervenant dans des transactions financières (y compris l’organisation de fonds). De plus, le canton estime qu’il manque des précisions indispensables dans l’ordonnance et que celle-ci ne clarifie pas la question de savoir dans quelle mesure une simple authentification de documents sans activité de conseil accessoire serait exclue du champ d’application de la loi. Il considère, dès lors, que des clarifications et des précisions à cet égard sont absolument nécessaires.

SG et Verband Schwyzer Notare demandent des précisions sur la manière de distinguer une activité de conseil accessoire des obligations légales d’information (SG), ou sur ce qu’il faut entendre par « simple authentification de documents sans activité de conseil accessoire », et à partir de quel moment les obligations de la LBA s’appliquent à une activité notariale d’État.

L’UCIBE estime que la notion d’activité de conseil doit s’aligner étroitement sur la loi : seuls les conseils ayant un lien de causalité avec des transactions réalisées doivent être pris en compte et il ne doit pas y avoir d’extension aux prestations de conseil générales.

Les associations partenaires rejettent la formulation de l’art. 12d. Elles font valoir que cette formulation, qu’ils jugent superflue au motif que les dispositions légales sont déjà claires en soi, n’apporte aucune clarté, mais crée au contraire de la confusion. Elles estiment que l’art. 12d s’écarte du concept légal de conseil qui participe au financement et va au-delà de l’art. 2, al. 3^bis, LBA. Il en résulte une marge de manœuvre non légitime pour des interprétations dépassant le cadre de la loi. Elles critiquent en particulier le fait que le texte de l’ordonnance ne reflète pas clairement la limitation à la participation consultative aux transactions financières et permet ainsi une extension à d’autres aspects des types de transactions décrits dans la loi. Elles estiment que les dispositions de l’OBA ne devraient pas modifier les prescriptions de la LBA révisée, et surtout pas les élargir.

Le SVIT et HEV estiment que la définition de l’activité visée à l’art. 12d est trop large, car elle ne se limite pas aux transactions financières, y compris l’organisation de fonds. Afin de garantir que seuls les conseillers qui ont un lien suffisamment étroit avec la transaction financière et peuvent ainsi contribuer effectivement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme soient soumis aux dispositions de la LBA, il convient, selon eux, de modifier la formulation comme suit : « L’activité des conseillers visés à l’art. 2, al. 3^biset 3^quater, LBA comprend tout acte qui contribue de manière causale aux éléments essentiels de la conception et de l’exécution de transactions financières en rapport avec une opération juridique mentionnée à l’art. 2, al. 3^bis, let. a à e, LBA sans laquelle l’acte en cause ne serait pas réalisé. Sont exclues les activités des conseillers relevant de l’art. 2, al. 4^ter, LBA. »

La SATC propose une modification presque identique de l’art. 12d (sans la dernière phrase).

Pour BärKarrer et Homburger, la formulation de la réglementation relative aux conseillers prévue à l’art. 12d va trop loin ; ils demandent une limitation stricte aux activités liées à des transactions. Les activités sans lien suffisant avec une transaction (par ex. les activités