Rapport sur les résultats

1. Remarques préliminaires

1.1. Contexte

La présente révision de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)¹ vise à abaisser et flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative. La législation sur l’assurance-accidents prévoit que tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels. Les indépendants peuvent s’assurer à titre facultatif. Dans l'assurance facultative, le montant du gain assuré ne peut toutefois être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré (148 200 francs), à savoir 66 690 francs annuellement. L'accès à l'assurance-accidents facultative s'avère donc difficile, voire impossible pour un grand nombre d'indépendants.

Dans sa décision du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'examiner un abaissement du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative et de présenter une note de discussion au Conseil fédéral (EXE 2023.1314). Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a pris acte de la note de discussion et il a chargé le DFI (OFSP) d’élaborer une modification de l'article 138 OLAA afin d'abaisser le seuil d'accès à l'assurance facultative, d'examiner une flexibilisation pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel et pour les membres de la famille collaborant à cette activité, et de présenter au Conseil fédéral une proposition d'ici à la fin de l'année 2025 (EXE 2024.1759). Pour ce faire, le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFSP) de constituer un groupe de travail composé des acteurs de la branche afin de déterminer le taux adéquat auquel le seuil d'accès à l'assurance facultative doit être abaissé. Le groupe de travail a également été prié de déterminer le taux d’accès pour les membres de la famille collaborant à l’activité.

1.2. Présentation du projet

Aux termes des discussion du groupe de travail, l’OFSP a proposé d’abaisser le seuil d'entrée à l’assurance-accidents facultative à 30% du montant maximum du gain assuré (44 460 francs).

Il a également proposé de permettre aux assureurs d’adapter le seuil d’accès à l’assurance facultative en fonction du taux d’activité des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. En d’autres termes, un indépendant actif à 50% à temps partiel pourrait s’assurer à partir d’un seuil de 22 230 CHF.

Enfin, la modification de l’article 139 OLAA, proposé en consultation, a pour objectif de permettre aux assureurs de prévoir, dans l’assurance facultative également, une prime minimale dont le montant doit pouvoir couvrir les frais de traitement et les frais administratifs. Cette possibilité n’était jusqu’ici expressément possible que pour les deux branches de l’assuranceaccidents obligatoire.

2. Avis

La procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral le 19 décembre 2025 et s’est terminée le 2 avril 2026. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faitières des communes, des villes et des régions de montagnes, les associations faitières de l'économie, les assureurs et leurs associations ainsi que différentes organisations actives dans le domaine de la santé ou dans la défense des consommateurs, des patients, des assurés ou des personnes handicapées ont été invités à se prononcer sur la modification de l’OLAA et sur le rapport explicatif.