Rapport sur les résultats

petit revenu. Il estime que la modification proposée limite les risques que ces personnes, mal ou insuffisamment assurées, finissent par recourir aux services de l’aide sociale en raison d’un aléa de la vie.

TI, OW ont renoncé à prendre position. La CdC n'a pas répondu.

4.2 Prise de position des partis représentés à l'Assemblée fédérale

Le PLR, Le Centre, le PS approuvent les modifications. L'UDC souscrit à l'orientation générale du projet mais souhaiterait des précisions supplémentaires relatives à la liberté contractuelle et au calcul des risques.

Le PLR, qui relève que l’entrepreneuriat indépendant est un pilier de notre économie dont la couverture sociale doit être moderne, adaptée à la pratique et dénuée d’obstacles bureaucratiques ou de contraintes étatiques, approuve le projet. Dans un monde du travail où le travail indépendant à temps partiel et le cumul d’emplois sont en augmentation, il soutient expressément la possibilité d’adapter le seuil d’adhésion proportionnellement au taux d’occupation. Il apprécie tout particulièrement le caractère facultatif des dispositions pour les assureurs et considère l'introduction d'une prime minimale comme un atout. Il se enfin réjouit que le projet crée un environnement plus attractif pour les micro-entrepreneurs et les acteurs culturels, qu’il améliore leur sécurité sociale et n’entraîne aucune charge financière pour la Confédération. Le Centre estime que le projet renforce la protection sociale des travailleurs indépendants. Il soutient l’assouplissement du seuil d’adhésion pour les travailleurs indépendants à temps partiel, notamment parce que les assureurs sont libres de moduler ledit seuil de manière plus souple et qu’ils disposent de la possibilité de percevoir une prime minimale, ce qui permet d'amortir les risques éventuels. Le PSS salue l’abaissement du seuil d’accès à l’assuranceaccidents facultative, qu’il considère comme une avancée importante, même s’il relève qu’une majorité d’acteurs culturels indépendants resteront exclus en raison de revenus insuffisants. Il insiste sur la nécessité d’assouplir davantage les conditions d’adhésion, notamment pour les personnes exerçant plusieurs activités ou combinant travail salarié et activité indépendante, et ce afin de mieux refléter la réalité du secteur culturel. Le parti critique également le caractère non contraignant des mesures proposées, laissant trop de liberté aux assureurs, et plaide pour des règles plus claires, transparentes et obligatoires, notamment en ce qui concerne le calcul du volume d’activité. Par ailleurs, il estime qu’une meilleure couverture permettra de réduire le recours à l’aide sociale, en particulier dans les centres urbains. L'UDC soutient globalement l'orientation du projet mais émet quelques réserves et alerte sur les risques de sous-financement et de transferts de charges entre assurés, en particulier dans le domaine des frais de traitement. Elle insiste sur la nécessité de préserver la liberté contractuelle et d’appliquer strictement les principes actuariels, en exigeant des primes minimales différenciées selon les branches et les risques, afin d’éviter tout subventionnement croisé et de respecter le principe d’équivalence.

Les autres partis représentés à l’Assemblée fédérale n’ont pas répondu.

4.3 Prise de position des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Aucune d’entre elles ne s’est prononcée.

4.4 Prise de position des associations faîtières de l'économie