Rapport sur les résultats

USS, UPSA, UPSA, USS,

EIT.swiss, EIT.swiss, EIT.swiss,

usam, Centre usam, Centre usam, Centre

Patronal, AS- Patronal, Patronal,

TAG ASTAG ASTAG

Assureurs et associations d'assureurs

6 0 3 4 3 30

CS LAA, Vau- CS LAA, CNA, Vaudoise, CS LAA, CNA, Vaudoise,

doise, CNA, Helvetia- Coopérative Helvetia- Coopérative

Solida, Helve- Baloise, d’assurance Baloise, d’assurance

tia-Baloise, des métiers, des métiers,

ÖKK, ASA Solida, ÖKK, Solida, ÖKK,

ASA ASA

Autres organisations intéressées

1 0 1 0 1 01

Suisseculture Suisseculture Suisseculture Inclusion Sociale Sociale Sociale Handicap TOTAL 43 0 38 5 38 54

4. Résultats en détail

4.1 Prise de position des cantons

FR, ZG, SO, GR, ZH, SG, BE, LU, TG, AG, NE, AI, VS, UR, BL, BS, GL, NW, VD, JU, SZ,

SH, GE, AR approuvent formellement le projet.

BE estime que le seuil d'entrée actuel représente un obstacle pour de nombreux indépendants et que le projet réduit le risque que ceux-ci dépendent des prestations d'aide sociale en cas d'accident. Il se réjouit que la flexibilisation proposée tienne compte de la réalité des formes modernes d'activités lucratives et que cette couverture d'assurance mieux adaptée aux besoins rende le travail indépendant plus attrayant. Il demande toutefois de veiller à ce que la charge administrative qui pourrait découler de cette modification n’implique pas davantage de frais. ZH apprécie que le projet permette de mieux protéger les indépendants, tout en limitant les effets négatifs sur l'économie et les assureurs grâce à son caractère facultatif et à la possibilité de prélever une primes minimale. NE se réjouit que la réduction du seuil d'accès à l'assurance facultative permette d'améliorer la couverture de ménages qui, par leur statut particulier, sont souvent exposés à de plus grands risques de difficultés économiques ainsi qu'à une grande précarisation en cas d'incapacité de travail. Il estime toutefois que le dispositif de flexibilisation du seuil d’accès en lien avec le taux d'activité devrait être une prescription obligatoire, y compris pour les assureurs privés. BL se réjouit que les mesures d’accompagnement proposées, telles que la perception d’une prime minimale et le caractère facultatif de cette flexibilisation, permettent d’éviter des hausses de tarifs ainsi que des répercussions financières négatives sur l’économie nationale et les assureurs. D'un point de vue sociopolitique, GL salue un projet pragmatique, politiquement réaliste et proportionné, qui améliore sensiblement la protection des travailleurs indépendants, sans entraîner de risques financiers ou systémiques importants, tout en relevant que la portée de la réforme reste limitée puisque la flexibilisation et la perception d’une prime minimale restent facultatives. NW soutient la modification, équilibrée et pragmatique, car elle facilite l’accès des indépendants à l’assurance facultative, tient compte des nouvelles réalités du travail et renforce la stabilité financière grâce à une prime minimale. VD soutient un projet qui permettra à un plus grand nombre d’indépendants d’être couverts et améliorera en particulier la couverture de ceux ne disposant que d’un