Rapport sur les résultats

une couverture adéquate. Elle accepte toutefois, à titre de compromis, un abaissement à 30%, tout en soulignant que cette mesure entraînera une hausse des primes, une complexité accrue en matière de tarification et de gestion des risques, ainsi que des charges administratives supplémentaires et une plus grande incertitude pour les assureurs comme pour les assurés. En revanche, l’ASA rejette fermement toute flexibilisation du seuil, jugée contraire à la logique du système de la LAA, pratiquement difficile à appliquer et source d’inégalités de traitement, notamment entre indépendants à temps partiel et salariés cumulant plusieurs emplois. Elle estime en outre que cette flexibilisation entraînerait des coûts administratifs élevés et des primes peu attractives, pouvant dissuader les assureurs de proposer cette couverture. Elle critique également les effets concurrentiels de la réforme, qui favoriserait la CNA grâce à sa taille et à sa capacité de mutualisation des risques, au détriment des assureurs privés. La prime minimale n’est envisagée que comme une solution de dernier recours et ne permet pas, selon elle, de résoudre les problèmes structurels liés à l’assurance des indépendants à faibles revenus. Enfin, l’ASA formule une critique de fond en estimant que la réforme étend le rôle de l’assurance-accidents à des situations pour lesquelles elle n’a pas été conçue, ce qui risque de créer des inefficiences et de fragiliser la cohérence du système.

Dans le même ordre d’idée, la Vaudoise Assurances accepte le principe de l’abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative mais rejette celui de sa flexibilisation, ainsi que la perspective pour les assureurs de pouvoir prévoir une prime minimale. Selon elle, il n’existe pas d'approche uniforme sur le marché et les assurés seraient exposés à l'arbitraire de l'assureur compétent, ce qui impliquerait une violation du principe d'égalité de traitement. La Coopérative d’assurance des métiers rejette la flexibilisation de l’assurance LAA facultative, car cela entraînerait en pratique des primes plus élevées, en particulier lorsque le travail à temps partiel est combiné avec une activité indépendante. Elle note également que le taux d’occupation des indépendants est difficile à déterminer, ce qui entraîne une charge administrative considérable et des coûts plus élevés. S’agissant du seuil d’accès, Solida et ÖKK estiment que le taux actuel est idéal, mais approuvent un abaissement à 30% à titre de compromis. Elles rejettent en revanche la flexibilisation du seuil, notamment au motif que l'introduction d'une disposition facultative contrevient au principe d'égalité de traitement. Selon elles, les indépendants sont favorisés par rapport aux travailleurs à temps partiel actifs pour plusieurs employeurs sans atteindre huit heures par semaine chez aucun d'entre eux, car l'assurance facultative inclut également la couverture contre les accidents non professionnels.

Dans une prise de position commune à la suite de leur fusion, les assureurs privés Helvetia et Baloise estiment que l’abaissement du seuil d’accès à 30% constitue un bon compromis entre la CNA et les assureurs privés et ne voit aucun obstacle majeur ni risque dans la nouvelle mise en œuvre de l'assurance facultative. Ils mettent toutefois en garde sur le fait que le taux d'occupation des indépendants travaillant à temps partiel est difficile à déterminer dans la pratique. Ils saluent la possibilité d’introduire une prime minimale et évalueront l’introduction d’une telle prime.

La CS LAA soutient la perspective d’offrir une plus grande flexibilité aux indépendants.

4.6 Prise de position des autres organisations intéressées

Suisseculture Sociale soutient la réforme destinée aux indépendants, en soulignant que le seuil actuel exclut la majorité d’entre eux, en particulier dans le secteur culturel où les revenus sont souvent faibles et précaires. Elle rappelle qu’en Suisse, plus de la moitié des acteurs culturels sont indépendants, et près d’un quart cumulent activité salariée et indépendante. Parmi ces derniers, 67% gagnent moins de 40’000 francs par an. Elle salue ainsi l’abaissement proposé, tout en estimant qu’il reste insuffisant pour une grande partie des artistes, et insiste sur la nécessité d’introduire une véritable flexibilité adaptée aux situations de travail mixtes (salariat et indépendance). Elle critique le caractère non contraignant des mesures pour les