Rapport sur les résultats

au projet, tout en émettant quelques remarques liées à l’application de la réforme. Parmi les assureurs, la CNA soutient le projet. Les assureurs privés, y compris leur association faitière, s’y opposent majoritairement, mais pas unanimement.

Les participants à la consultation favorables au projet saluent essentiellement le fait qu’il permette à un plus grand nombre d’indépendants d’accéder à une couverture en matière d’assurance-accidents, ce qui renforce leur protection sociale. La flexibilisation du seuil d’accès pour les indépendants à temps partiel est appréciée car elle tient compte des nouvelles réalités du monde du travail, avec notamment une multiplication des activités indépendantes, voire salariées et indépendantes. Le caractère facultatif de cette flexibilisation est souvent vu comme un élément positif, même si certains participants auraient souhaité qu’elle soit impérative. Selon les participants à la consultation favorables au projet, l’introduction d’une prime minimale garantit un équilibre financier adéquat en limitant les risques pour les assureurs, rendant ainsi la réforme à la fois socialement utile et économiquement soutenable.

Les arguments principaux invoqués par les opposants au projet sont pour beaucoup en lien avec la mise en œuvre pratique du projet. Les assureurs privés craignent notamment de devoir augmenter leurs tarifs. Ils soulèvent que la flexibilisation est perçue comme étrangère au système, que le taux d'occupation des indépendants est difficile à déterminer, que leurs revenus fluctuent et qu’il conviendra donc de réaliser des vérifications régulières pour s’assurer que les revenus et le taux d’occupation correspondent bien à la couverture d’assurance. Ils redoutent une augmentation de la charge administrative due aux travaux tarifaires courants et à l’adaptation des systèmes informatiques. Quelques critiques ont également porté sur l’introduction d'une prime minimale dont les critères de fixation ne sont pas suffisamment précisés.

Abaissement du seuil Flexibilisation du seuil Prime minimale Pas de d’accès à l’assu- d’accès à l’assurance-acci- prise de rance-accidents dents position

Approbation Refus Approbation Refus Approbation Refus

Cantons

24 0 24 0 24 02

FR, ZG, SO, FR, ZG, SO, GR, FR, ZG, SO, TI, OW,

GR, ZH, SG, ZH, SG, BE, LU, GR, ZH, SG,

BE, LU, TG, TG, AG, NE, AI, BE, LU, TG,

AG, NE, AI, VS, UR, BL, BS, AG, NE, AI,

VS, UR, BL, GL, NW, VD, JU, VS, UR, BL,

BS, GL, NW, SZ, SH, GE, AR BS, GL, NW,

VD, JU, SZ, VD, JU, SZ,

SH, GE, AR SH, GE, AR

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

4 0 4 0 4 00

PLR, Le PLR, Le Centre, PLR, Le

Centre, PSS, PSS, UDC, Centre, PSS,

UDC, UDC,

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

0 0 0 0 0 00

Associations faîtières de l'économie