Rapport sur les résultats

3. Commentaire des dispositions

Loi sur les épizooties

Art. 28

Le SSMB et le ZBV demandent que le terme « immunologique » soit supprimé du titre et des passages concernés.

Art. 28, al. 1, let. a

FR propose de définir le terme « disponible ».

Art. 28, al. 1, let. b

GE estime que les conditions ne devraient pas être trop restrictives, car en cas d’épizootie, les pays en mesure d’exporter le médicament vétérinaire pourraient constituer des stocks stratégiques. Le canton propose d’insérer « ou » avant la let. b.

Art. 28, al. 1, let. d à f

La CTEBS, le BEBV, BVCH,le BVGL, la CAJB, la CIMP, HOS, l’USP, shb, la FSEV, Suisseporcs, Swiss Beef CH et la FSEC demandent que les let. d à f soient supprimées, faute de quoi l’approbation serait accordée trop tard.

Art. 28, al. 2

FR fait remarquer que les vaccins sont souvent des OGM et que l’OFEV devrait donc pouvoir les évaluer rapidement. La SVS partage cet avis. Elle demande aussi de vérifier si le terme « organisme pathogène » est suffisamment défini et estime qu’il est important qu’il ne recouvre pas les vaccins vivants afin de ne pas retarder le délai de réaction en cas d’épizootie.

GE propose d’accorder à l’OFEV un délai de réponse de 10 jours.

La CTEBS, le BEBV, BVCH, la CAJB, l’USP, le BVGL, la CIMP, la FSEV demandent que cet alinéa soit supprimé, faute de quoi l’approbation serait accordée trop tard.

Art. 28, al. 3

AG estime que si des exigences supplémentaires sont prévues pour l’approbation, il en faudrait aussi pour l’application, par exemple l’identification des animaux traités.

Le ZBV demande que soit supprimée la compétence déléguée au Conseil fédéral de fixer des exigences supplémentaires.

La CTEBS, le BEBV, BVCH, le BVGL, la CAJB, la CIMP, HOS, l’USP, shb, la FSEV, Suisseporcs, Swiss Beef CH et la FSEC demandent que cet alinéa soit supprimé, faute de quoi l’approbation serait accordée trop tard.

Art. 28a, al. 2

AG conseille d’encourager les utilisateurs à déclarer les effets secondaires.

Micarna estime que les effets secondaires doivent être systématiquement enregistrés et que l’OSAV doit intervenir activement lorsque leur nombre atteint un seuil critique. De plus, il faudrait clarifier qui assume la responsabilité des éventuels dommages.

L’AMCS suggère de prévoir une obligation de déclarer.