Rapport sur les résultats

terminées > 2025 > DFI. Le présent rapport résume les avis reçus. Il présente d’abord les remarques d’ordre général, avant d’exposer les avis détaillés article par article.

2. Remarques générales

Le projet a été bien accueilli dans l’ensemble, sans rejet de principe. Le SSPR, Le Centre, PLR.Les Libéraux-Radicaux, pharmasuisse, le SAB, le SDV, Vianco AG, l’ASVC et les cantons AI, AR, BL, BS, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG ont apporté leur soutien aux modifications proposées et n’ont pas fait de commentaire.

AG est d’avis qu’il faudrait définir et maintenir au minimum le nombre de fois qu’il est possible de prolonger l’approbation à durée limitée de mise sur le marché. De plus, le projet de loi ne fait pas référence à l’utilisation sous sa propre responsabilité.

BE considère que le caractère volontaire de la déclaration des effets secondaires affaiblit la surveillance. De plus, les acteurs de la médecine humaine devraient être impliqués dans les décisions relatives aux risques qui les concernent (OGM, zoonoses). L’AMCS aussi de cet avis.

FR trouve la procédure lourde et estime qu’elle risque de prendre du retard en raison de la participation de plusieurs offices. De plus, certaines dispositions ne seraient pas assez claires et la limitation de l’importation aux grossistes constituerait un obstacle.

SG considère que le caractère volontaire de la vaccination pourrait poser problème et se demande pourquoi l’indemnisation définie dans l’ordonnance sur les épizooties n’est pas révisée.

SH souligne qu’avant d’importer des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés, il convient d’examiner toutes les autres possibilités et considère aussi que suspendre les obligations de déclarer est critique. Par ailleurs, la question se pose de savoir comment s’articule la nouvelle réglementation avec l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires qui interdit aux personnes exerçant une profession médicale d’importer des médicaments contenant des OGM, ou plutôt pourquoi cette interdiction doit être maintenue et pourquoi, en cas d’importation par des personnes exerçant une profession médicale, il faut que les médicaments vétérinaires importés soient autorisés dans un autre pays.

VD est d’avis que la modification doit être expressément intégrée dans la stratégie One Health de la Confédération et que le rapport explicatif gagnerait à le mentionner. Ce canton estime aussi que l’obligation de déclarer devrait être maintenue.

ZH estime que le rapport explicatif devrait aborder les questions de responsabilité.

La CTEBS, le BEBV, BVCH, le BVGL, la CAJB, HOS, la CIMP, l’USP, shb, la FSEV, la FSEO, Suisseporcs, Swiss Beef CH et la FSEC saluent sur le principe la création d’une base légale pour une approbation à durée déterminée de mise sur le marché des médicaments vétérinaires en cas d’épizootie. La solution proposée ici est toutefois jugée trop compliquée et contraignante. De plus, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport explicatif, ils estiment que la procédure d’autorisation habituelle pour les médicaments vétérinaires n’est pas suffisante, mais qu’elle constitue l’une des principales raisons de la pénurie de produits thérapeutiques.

Le SSMB est du même avis et se demande aussi si l’obligation d’approbation simplifiée lorsque les médicaments vétérinaires immunologiques autorisés en Suisse ou à l’étranger font défaut ne devrait pas être formulée pour inclure tous les médicaments vétérinaires qui pourraient être nécessaires.

Le ZBV demande quant à lui que cette disposition soit étendue à tous les médicaments vétérinaires et estime aussi que la déclaration des effets secondaires indésirables ne devrait pas être facultative. De plus, les vétérinaires et les organisations devraient également pouvoir importer ces médicaments vétérinaires.