Rapport sur les résultats

Art. 28b, al. 1

La CTEBS, le BEBV, BVCH, le BVGL, la CAJB, la CIMP, HOS, l’USP, shb, la FSEV, Suisseporcs, Swiss Beef CH et la FSEC demandent à ce que l’alinéa soit complété afin de préciser que les autorités vétérinaires, les organisations de détenteurs d’animaux ou les vétérinaires ne disposant pas des autorisations visées aux let. a à c peuvent eux-aussi demander une approbation à durée limitée de mise sur le marché.

Art. 28b, al. 2

La SVS demande de s’assurer que les exigences définies n’entravent pas une action rapide en cas d’épizootie.

Art. 28b, al. 3 et 4

La CTEBS, le BEBV, BVCH,le BVGL, la CAJB, la CIMP, HOS, l’USP, shb, la FSEV, Suisseporcs, Swiss Beef CH et la FSEC demandent que les al. 3 et 4 soient supprimées, faute de quoi l’approbation serait accordée trop tard.

Art. 28b, al. 4

FR estime que la compétence déléguée au Conseil fédéral doit correspondre à celle de l’art. 28b, al. 3, notamment en ce qui concerne la possibilité de s’écarter des prescriptions de la LGG.

Art. 28c, al. 3

GE estime que la révocation de l’approbation ne devrait pas être lié uniquement à la présence d’un médicament autorisé à l’étranger, mais aussi à la possibilité d’importer suffisamment de doses depuis le pays concerné, même si ce dernier décide de constituer des stocks stratégiques.

Art. 28c, al. 5

AG propose de publier aussi la durée de l’approbation.

Art. 28e

GE décide que la déclaration doit se faire exclusivement à Swissmedic, qui se concerte au besoin avec l’OSAV.

Loi sur les produits thérapeutiques

Art. 20, al. 1bis

FR propose de préciser qu’une autorisation au sens de l’art. 18, al. 1, let. a, est requise pour l’importation.