Rapport sur les résultats

La CFSB fait remarquer que le rapport explicatif pourrait être plus précis concernant les situations dans lesquelles des médicaments immunologiques vétérinaires autorisés en Suisse ou à l’étranger font défaut et aussi concernant les préparations immunologiques. Il faudrait ajouter des exemples. L’autorisation de mise sur le marché régulière pour les médicaments vétérinaires la préoccupe également d’une manière générale. Elle estime ainsi qu’il faut soutenir l’autorisation ordonnaire de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires par des incitations et que pour ce faire, il serait très important que le protocole établissant un espace commun de sécurité des aliments UE-Suisse soit approuvé.

La SVS salue en particulier le fait que la distribution par des courtiers doit également être autorisée et propose aussi de vérifier, après un délai raisonnable, si la limitation de l’approbation et les conditions prévues sont des mesures suffisantes pour que les fabricants continuent à demander des autorisations régulières et ne se tournent pas systématiquement vers la « réglementation de crise ». De plus, la SVS souhaiterait que certaines informations soient saisies à l’avenir (degré d’approvisionnement, indemnisation en cas d’épizootie, estimation du taux de vaccination, etc.).

La ComABC fait remarquer que d’un point de vue juridique, une construction d’ARN produit par recombinaison est considérée comme un OGM, mais que le Conseil fédéral peut renoncer à certaines dispositions procédurales de la loi sur le génie génétique s’il en s’agit d’une utilisation en situation de crise. De plus, l’OFEV comme Swissmedic s’appuient souvent sur des données limitées pour réaliser leur évaluation. Ces concessions sont nécessaires et acceptable en cas de situation de crise, mais au regard des risques, il faut néanmoins les gérer de manière appropriée et, si possible, les surveiller à long terme.

Micarna estime que la liberté de choix des détenteurs d’animaux quant à l’utilisation du médicament vétérinaire doit être maintenue dans la mesure du possible et que le rôle des vétérinaires doit être clairement défini en cas de problèmes liés au vaccin.

Prométerre demande une mise en œuvre pragmatique et rapide.

scienceindustries estime que le rôle de Swissmedic dans ce processus devrait être précisé et qu’il ne faut pas retarder la décision en lui demandant une expertise. Elle est contre la proposition de limiter l’obligation de déclarer pour les médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés. De plus, les normes internationales devraient être mieux prises en compte dans ce domaine. Il serait également souhaitable de préciser que les courtiers peuvent eux-aussi distribuer ces médicaments vétérinaires. Enfin, la proposition de modification devrait permettre aux entreprises d’informer directement les vétérinaires des possibilités d’importation pour ces médicaments vétérinaires.

L’UPSV et l’USAM saluent expressément la proposition, mais il manque un engagement de la part de la Confédération à la traiter dans les meilleurs délais.

PSL fait remarquer que l’on part du principe que les titulaires d’autorisations sont intéressés. Si ce n’est pas le cas, d’autres acteurs doivent pouvoir demander une approbation.

Zoosuisse voit d’un œil critique le fait que les constructions d’ARN produit par recombinaison soient considérées comme des OGM en Suisse et tombent sous le coup du moratoire. Le fait qu’elles puissent être utilisées en cas d’épizootie est accueilli favorablement.

ZTS approuve les modifications proposées, à condition qu’elles se limitent aux situations d’épizootie où des médicaments vétérinaires immunologiques autorisés en Suisse ou à l’étranger font défaut et que la santé et le bien-être des animaux soient au centre de la décision d’approuver des médicaments vétérinaires non autorisés. La proposition est aussi faite d’encourager la déclaration des effets secondaires indésirables.